Si le bail mentionne que l’électricité est comprise dans les charges, alors le locataire est fondé à refuser la mise du contrat à son nom. Vous êtes donc tenu de conserver ce contrat et de lui refacturer les charges sous forme de provisions, avec régularisation annuelle sur justificatifs (art. 23 loi du 6 juillet 1989). Si les provisions sont manifestement sous-évaluées, vous pouvez demander leur réévaluation à l’échéance du bail ou en cas de régularisation annuelle, à condition d’en justifier le montant réel. Vous ne pouvez pas imposer unilatéralement un changement.
Merci de valider ma réponse.
Haaa donc ce n'est pas perdu, je peux me faire rembourser.
Et ce ne sera pas considéré comme de la revente d'électricité.
Je m'inquiétais pour rien alors?
Merci pour la réponse
il y a 1 jour
En autoconsommation avec vente du surplus, l’électricité non consommée est injectée sur le réseau et vendue à un tarif réglementé (arrêté du 6 octobre 2021). Ce n’est pas juridiquement une activité de revente mais une vente accessoire, non soumise à TVA ni à immatriculation si les conditions de puissance et de revenus sont respectées (CGI, art. 50-0). Le remboursement partiel ou total de l'installation peut être envisagé via cette vente, sans requalification fiscale ou commerciale.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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