Information préoccupante et non présentation d'enfant à l'autre parent
Sujet initié par mona07, il y a 2 jours - 194 vues
Bonjour, un parent qui a eu l'information qu' une information préoccupante par une psychologue avait été déposé contre l'autre parent, est il légitime de retirer de l'école ses enfants et de ne pas présenter les enfants à l'autre parent sous ce prétexte, de son propre chef? l'autre parent peut il porter plainte pour non présentation d'enfant? MERCI pour votre réponse
Non, un parent ne peut pas, de son propre chef, retirer les enfants de l’école ou suspendre le droit de l’autre parent en se fondant uniquement sur une information préoccupante déposée par un tiers. Seule une décision judiciaire peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En l’absence de danger immédiat avéré ou d’ordonnance du juge, refuser les droits de l’autre parent constitue une infraction pénale de non-présentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). Le parent lésé peut porter plainte et saisir le juge aux affaires familiales en référé.
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