Interdiction de contact

Sujet initié par familly49, il y a 1 jour - 161 vues

merci de votre reponse
j'ai oublie de mentionner il es retomber en aout 2024 pour soit disant non respect de l'interdiction d'etre au domicile alors qu"il n'a jamais ete pris au domicile
est ce que ceci aurait renouveller pour un ans l'interdiciton
suite au non respect l'interdiction est elle renouveller ou enlever

merci

Si votre conjoint a été sanctionné en août 2024 pour non-respect de l’interdiction de domicile, **il est possible que le juge ait prolongé ou renouvelé l’interdiction de contact ou de résidence**, mais cela **doit faire l’objet d’une décision judiciaire formelle**, soit dans un jugement pénal, soit dans une ordonnance du juge d'application des peines.

Une interdiction ne peut pas être automatiquement renouvelée sans décision écrite. Il faut donc **demander une copie de la décision** ayant suivi le non-respect présumé de l’interdiction, pour savoir :

– si l’interdiction a été prolongée,
– pour quelle durée,
– et si elle inclut toujours l’interdiction de contact avec vous.

Sans texte clair, les services pénitentiaires ne peuvent refuser vos parloirs sur la base d'une interdiction antérieure arrivée à échéance. Vous pouvez demander cette décision au **greffe du tribunal** ou via votre avocat.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Tout d'abord, l'interdiction de contact est une mesure judiciaire qui peut être imposée pour protéger une victime ou éviter des troubles à l'ordre public.

Selon l'article 138 du Code de procédure pénale, le juge peut ordonner des obligations, y compris l'interdiction de contact, et ces mesures peuvent être révisées ou levées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Dans votre situation, si l'interdiction de contact a été prononcée pour une durée d'un an à partir du 17 août 2023, elle aurait dû prendre fin en août 2024, sauf si des circonstances nouvelles justifiaient son renouvellement.

Le fait que votre conjoint ait été incarcéré pour une autre affaire ne devrait pas automatiquement prolonger l'interdiction de contact, sauf si un nouveau jugement ou une nouvelle décision a été prise à cet égard.

Concernant le refus de parloirs, vous pouvez contester cette décision en demandant une clarification auprès de l'administration pénitentiaire. Il est possible de faire appel à un avocat pour vous aider à formuler une demande de réexamen de la situation auprès du juge d'application des peines.

Vous pouvez également demander une audience pour discuter de la levée de l'interdiction de contact, en fournissant des éléments prouvant que votre conjoint n'a pas respecté l'interdiction de manière avérée.

En résumé, vous avez la possibilité de :

Contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Demander une audience auprès du juge d'application des peines pour contester la prolongation de l'interdiction de contact.
Obtenir des clarifications sur les raisons du refus de parloirs et sur la situation actuelle de l'interdiction.
Il est essentiel de suivre ces démarches rapidement afin de protéger vos droits et ceux de votre conjoint.

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