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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Recours contre la caf et le conseil départemental
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 an - 3324 vues

Bonjour,

Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la Caf, le Conseil départemental de la Manche et sa commission RSA avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07 € pendant deux mois, à partir d'août 2022. En réponse à cette décision, j'ai exercé un recours le 1er août 2022 contre ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prononcée le 1er juin 2022.

Par la suite, le 17 août 2022, France Travail a confirmé ma radiation, ce qui a entraîné la suppression de mes allocations. Cependant, le médiateur de France Travail a recommandé un réexamen de ma situation, et finalement, ma radiation abusive a été annulée à compter du 1er juin 2022.

Le 5 janvier 2023, j'ai demandé une aide financière de 100 € pour la "vie sociale", mais France Travail m'a informé qu'il n'était pas en mesure de traiter ma demande. L'assistante sociale du centre médico-social m'a expliqué que cette aide était réservée aux bénéficiaires du RSA. Malheureusement, en raison de ma radiation abusive, mes droits au RSA n'ont pas été rétablis, ce qui m'a empêché de bénéficier de cette aide pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.

En avril 2023, j'ai déposé un recours administratif auprès du Conseil départemental contre la décision de fin de droit RSA, mais je n'ai pas reçu de réponse. Face à cette situation, je me sens contraint de saisir le tribunal administratif, qui représente ma dernière option de recours. Mon action repose sur des éléments tangibles et documentés, car la radiation abusive a eu des conséquences directes sur mes droits aux allocations, et je considère avoir le droit de demander réparation. De plus, j'ai respecté le délai de recours, car la rétroactivité des prestations familiales est possible, et j'ai soumis ma demande d'aide juridictionnelle le 31 juillet 2024. Mes adversaires dans cette affaire sont la Caf et le Conseil départemental de la Manche, dont les décisions ont conduit à la suppression de mes droits et à la diminution de mes allocations, des décisions que je juge contestables et nécessitant un examen judiciaire.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre la Caf et le Conseil départemental de la Manche. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de la Caf et du Conseil départemental de la Manche.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de la Caf et du Conseil départemental de la Manche.

Vous pouvez invoquer l'illégalité de la décision de radiation de France Travail, qui a été annulée par la suite. Cela pourrait constituer un motif pour contester la décision de la Caf de réduire vos allocations, car elle était fondée sur une décision qui a été jugée abusive.

Vous pouvez également faire valoir votre droit au RSA, en arguant que la radiation abusive a eu des conséquences directes sur vos droits aux allocations. Selon l'article L. 262-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne en situation de précarité peut prétendre à cette aide, sous réserve de respecter les conditions d'attribution.

Vous pouvez invoquer le droit à un recours effectif, prévu par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de réponse à votre recours administratif auprès du Conseil départemental.
Procédures à suivre pour déposer une telle saisie :

Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez effectuer un recours préalable auprès du président du Conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer l'objet du litige et joindre la décision contestée.

Si ce recours échoue, vous devez engager une médiation obligatoire auprès du Défenseur des droits.

Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent, qui est celui où se situe la Caf ou le Conseil départemental.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal administratif.

Vous devrez fournir :
Une copie de la décision contestée de la Caf et du Conseil départemental.
Les preuves de votre radiation et de son annulation.
Tout document justifiant de votre situation financière et de votre demande d'aide.
Les courriers échangés avec la Caf et le Conseil départemental, ainsi que la preuve de votre recours administratif et de la médiation.

Ainsi, vous avez plusieurs motifs juridiques à invoquer pour contester les décisions de la Caf et du Conseil départemental, et vous devez suivre une procédure précise pour saisir le tribunal administratif.

Assurez-vous de respecter les délais et de rassembler tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Votre situation soulève deux contentieux distincts mais liés : la suppression du RSA suite à une radiation jugée abusive, et le refus de réexamen ou de rétablissement de vos droits malgré l'annulation de cette radiation. Voici une réponse synthétique mais structurée pour vous orienter juridiquement :

1. Motifs juridiques à invoquer
Vous pouvez fonder votre recours sur :

Légalité externe : absence de réponse à votre recours administratif (décision implicite de rejet → article R.421-1 du Code de justice administrative).

Légalité interne : erreur de droit ou d'appréciation, rupture d'égalité, atteinte disproportionnée à vos droits sociaux.

Principe du contradictoire et droit à un traitement équitable de votre situation (article L.120-1 du CRPA).

Rétroactivité possible des droits au RSA si vous avez déposé vos réclamations dans les délais (article L.262-37 du CASF + jurisprudence constante).

2. Procédure à suivre
Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen, compétent pour la Manche, contre :

le Conseil départemental, pour le maintien abusif de la radiation RSA ;

éventuellement la CAF, mais son rôle étant principalement l'exécution, l'action principale doit viser la décision du Conseil départemental.

La procédure :

Déposez une requête introductive d'instance en expliquant les faits, les décisions contestées, les préjudices subis et en formulant une demande de rétablissement des droits + réparation si vous demandez un préjudice moral ou financier.

Joignez tous les justificatifs : courriers, décision de radiation, annulation de radiation, demandes d'aide, lettres restées sans réponse, attestation du médiateur, preuves de vos démarches.

3. Délais et aide juridictionnelle
Vous êtes dans les délais si vous avez saisi le Conseil départemental et reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois → le délai de recours est de 2 mois à compter de ce refus implicite.

La demande d'aide juridictionnelle du 31 juillet 2024 interrompt le délai de recours jusqu'à décision.

En résumé :
✅ Fondez votre recours sur une erreur de droit + atteinte à vos droits fondamentaux + carence administrative.
✅ Saisissez le tribunal administratif de Caen en contentieux du RSA.
✅ Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice subi (financier et moral).
✅ Vous pouvez vous faire assister par un avocat via l'aide juridictionnelle.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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