Naturalisation

Sujet initié par Dona, il y a 2 jours - 249 vues

Oui, une personne condamnée à 6 mois de prison **il y a plus de 23 ans**, ayant **exécuté sa peine**, peut demander la **naturalisation par décret**, mais cette condamnation peut encore être **prise en compte** dans l’examen de la **condition de moralité** (article 21-27 du Code civil).

En pratique :

– **Plus la condamnation est ancienne**, plus elle a de chances d’être **relativisée** par l’administration, surtout si la personne a depuis une conduite irréprochable et une insertion durable.
– Une **seule condamnation ancienne**, purgée, peut ne pas faire obstacle à la naturalisation **si le demandeur prouve sa réinsertion** sociale, professionnelle et familiale.
– Il est possible que l’administration **ajourne la demande (ex. : pour 2 ans)**, mais elle **ne rejette pas systématiquement** au-delà de 10–15 ans après les faits.

**Conseil** : joindre à la demande :
– un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3 s’il est vierge),
– des preuves d’emploi, d’intégration, de vie familiale stable,
– une lettre expliquant votre parcours et le changement de vie depuis la condamnation.

Un refus pour motif de moralité **peut être contesté**, notamment devant le tribunal administratif.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

La condamantion étant très ancienne , il faut verifier si depuis lors il a été réhabilitée ce qui signifié qu'il n'y a plus de mention à son casier judiciaire.

SI tel est le cas , ce qui est fort probable

et si elle remplit toutes les autres conditions elle pourrait déposer avec succès une demande de naturalisation par décret.

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