Condamne a 2ans et demi de prison ferme

Sujet initié par Susana, il y a 1 jour - 190 vues

Bonjour,

Un individu n’est pas toujours incarcéré immédiatement après un jugement pour plusieurs raisons juridiques possibles :

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### 🔹 1. **Peine aménageable**

Si la personne a été condamnée à une peine **inférieure ou égale à 2 ans** (ou 1 an en cas de récidive), le juge peut :

* lui laisser un **délai pour aménager la peine** (bracelet électronique, semi-liberté, TIG, etc.),
* ou décider que la peine **sera purgée hors prison**.

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### 🔹 2. **Appel du jugement**

Si la personne **fait appel**, la condamnation **n’est pas définitive**, donc l’incarcération est **suspendue** tant que la cour d’appel ne statue pas (sauf mandat de dépôt immédiat).

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### 🔹 3. **Pas de mandat de dépôt ou d’arrêt**

Si le juge ne délivre **pas de mandat de dépôt à l’audience**, la personne reste libre jusqu’à convocation pour exécution de peine.

> Cela dépend de la gravité des faits, du profil de l’individu, de son casier, etc.

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### 🔹 4. **Peine avec sursis**

Il se peut que la peine prononcée soit **entièrement ou partiellement avec sursis**, donc **pas de prison immédiate** sauf récidive.

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### 🔹 5. **Erreur ou délai administratif**

Parfois, il y a des **délais de transmission** entre le tribunal, le parquet et l'administration pénitentiaire.

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Si vous avez un cas précis en tête (type de condamnation, peine, situation), je peux vous donner une réponse plus ciblée.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Une condamnation à 2 ans et demi de prison ferme ne signifie pas nécessairement un placement immédiat en détention, pour plusieurs raisons possibles :

Le prévenu était libre au moment du jugement et le tribunal n’a pas ordonné de mandat de dépôt à l’audience. Il reste donc libre jusqu’à convocation pour exécution de la peine.

Le parquet peut accorder un délai pour aménagement de peine, surtout si le condamné a un domicile stable, un emploi, ou une situation familiale à préserver.
→ Par exemple, la peine peut être aménagée en semi-liberté, bracelet électronique, ou placement extérieur.

Une procédure d’appel a peut-être été engagée : dans ce cas, la peine n’est pas exécutoire immédiatement, sauf si elle est assortie d’un mandat de dépôt.

🔹 Conclusion : l’absence d’incarcération immédiate n’est pas une anomalie en soi. Tout dépend du contexte procédural (mandat de dépôt, appel, aménagement, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris