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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avis d'audience reçu trop tard
Sujet (Cloturé) initié par lololab77, il y a 1 mois - 438 vues

Bonjour, je suis victime et j'ai reçu mon avis d'audience à victime aujourd'hui alors que l'audience était hier (difficile de donner une réponse qui en plus ce fait par voie postale). L'audience c'est donc faite sans moi, apparemment le prévenu à eu une petite peine , le minimum je pense.
Puis je contester,? car je n'ai pas pu me faire entendre.
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,

Sachez que selon l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale, lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées à l'audience, elles doivent être informées du renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans votre cas, si vous n'avez pas été informé dans les délais requis et que vous n'avez pas pu vous faire entendre, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

De plus, l'article 411 du Code de procédure pénale stipule que le prévenu peut demander à être jugé en son absence, mais cela doit se faire dans le respect des droits de la défense, ce qui inclut le droit d'être entendu.

Ainsi, vous pourriez envisager de contester la décision en faisant valoir que vous n'avez pas été correctement informé de l'audience et que cela a porté atteinte à vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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