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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Articles présent sur un avis d'audience.
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 837 vues

Bonjour,
je viens de recevoir un avis d'audience suite à un accident de la route avec un thier qui a commis un délit de fuite.
dessus il y a une ligne "faits réprimé: ART.L.224-12 C.ROUTE" et j'aurais voulu savoir si cet article était là au cas ou... ou si c'est parce que le prévenu n'a pas ou plus de permis.
cordialement

Merci de vos réponses
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Clairement et de toute évidence, le conducteur responsable de l'accident n'a plus de permis. L'article 224-12 du Code de la Route prévoit la sanction complémentaire adaptée, qui en l'occurrence est l'interdiction de passer le permis de conduire. (On aurait pu réfléchir à l'obligation de passer le permis de conduire).
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement
il y a 2 mois
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