Bail meublé

Sujet initié par naïa CHOTBI, il y a 1 jour - 97 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, équipé d'un mobilier en bon état d'usage et de réparation. Si le lave-vaisselle fait partie des équipements fournis avec le logement et qu'il est défectueux, le propriétaire a l'obligation de le réparer ou de le remplacer, sauf si la panne est due à un mauvais usage de la part des locataires.

De plus, selon l'article 7 d) de la même loi, le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat. Cela signifie que si la panne est causée par une négligence ou un mauvais usage de la part des locataires, les frais de réparation pourraient leur incomber.

Il est donc essentiel de déterminer la cause de la panne. Si celle-ci est due à l'usure normale ou à un défaut de l'appareil, la réparation sera à la charge du propriétaire. En revanche, si la panne résulte d'une mauvaise utilisation, les locataires pourraient être tenus de payer les frais de réparation.

En cas de litige, il est conseillé de conserver toutes les preuves, telles que les factures d'achat de l'équipement et toute correspondance avec les locataires, et de tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si nécessaire, vous pourriez envisager de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

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