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Action en reduction
Sujet initié par moumouche, il y a 2 jours - 257 vues

Bonjour,
ma mere m'a donne un terrain, j'ai une soeur, j'ai vendu ce terrain, maman et ma soeur ont signé pour la vente
quand maman decede, ma soeur peut elle demander l'action en reduction ,?
Pouvez vous me renseigner
merci
cordialement

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Le terrain fait partie de la succession. Votre soeur a seulement de demander une réduction si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire.
Vous pouvez prendre attacha avec un notaire pour une clarification de votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 jours
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moumouche
bonjour,
j'ai lu que vu que les autres avaient accepté la vente, ils ne pouvaient plus faire l'action en reduction
pouvez vous me dire dans qulles circonstances
merci
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

L'action en réduction est une action que peut exercer un héritier réservataire pour obtenir la restitution de la part excédentaire des libéralités consenties par le de cujus, afin de rétablir la réserve héréditaire.

Selon l'article 1077-1 du code civil, votre sœur peut exercer cette action si elle n'a pas concouru à la donation-partage ou si elle a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, et à condition qu'il n'existe pas de biens suffisants pour compléter sa réserve.

Dans votre cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Si votre sœur a signé pour la vente du terrain, cela peut être interprété comme une ratification de la vente, ce qui pourrait limiter sa capacité à contester cette opération par une action en réduction.

Si, à l'ouverture de la succession, il existe des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, votre sœur ne pourra pas exercer l'action en réduction.

L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à la réserve héréditaire, sans toutefois pouvoir excéder dix ans.

En résumé, si votre sœur a accepté la vente et qu'il n'existe pas de biens suffisants pour compléter sa réserve, il est probable qu'elle ne pourra pas demander l'action en réduction.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
moumouche
BONJOUR,
merci beaucoup
cordialement
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse afin d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
il y a 2 jours
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Chère Madame,
Vous souhaitez savoir si votre soeur peut agir en réduction successorale à la suite de la donation d'un terrain par votre mère.
La réponse va dépendre de la valeur de la donation, de la valeur de la succession globale, de la méthode de donation et de la volonté exprimée de vous favoriser ou non.
Explication:
Cas 1 : votre mère a pris des dispositions explicitant une volonté de vous favoriser au détriment de votre soeur, alors cette donation est supposée faite "hors parts" successorales.
Si elle ne dépasse pas la quotité disponible (en l'occurence 1/3 de la valeur de la succession), vous pouvez la conserver.
Si elle dépasse 1/3 de la quotité disponible, votre soeur est fondée à réclamer le report successoral et la réduction de la donation à proportion.

Cas 2 : votre mère n'a pas pris de dispositions pour vous favoriser. Dans ce cas cette donation s'impute sur votre part successorale (50%).
IL faut donc connaître la valeur de la succession.
Si la donation faite dépasse 50% de la valeur de la succession votre soeur peut réclamer la réduction successorale.

Pour vous répondre il faut donc connaître la valeur de la donation, le contenu de la donation, et la valeur de la succession.

En outre, si la donation n'a pas été faite en forme de "donation partage", la donation reçue s'évalue au jour de la revente, et non au jour de la donation. On considèrera donc la plus-value éventuelle faite sur la valeur du terrain.
Ex : don d'un terrain non-constructible (valeur 2000 €), qui devient constructible (valeur 20.000 €), et qui est revendu 20.000 €. Si la donation n'est pas faite en forme de donation partage la valeur à prendre en compte n'est plus de 2000 € mais de 20.000 €!

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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