Appel d’un jugement prud’homal et rectification-erreur-materielle-en-même-temps?

Sujet initié par Damien, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour

Le texte pose une question juridique importante concernant la possibilité de cumuler un appel d’un jugement prud’homal avec une demande de rectification d’erreur matérielle auprès du Conseil de prud’hommes.

Le principe général du dessaisissement du juge signifie qu’une fois qu’un jugement est rendu, le juge qui l’a prononcé ne peut plus revenir dessus. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les erreurs matérielles (comme une faute de frappe, une erreur de calcul ou une omission évidente).
L’article 462 du Code de procédure civile permet au juge de corriger ces erreurs, même après avoir rendu son jugement. Toutefois, si un appel est interjeté, cela peut dessaisir le Conseil de prud’hommes, le rendant incompétent pour effectuer cette correction.

Que faire en cas d’erreur matérielle et d’appel ?
Si l’erreur matérielle est mineure, elle peut être corrigée par le Conseil de prud’hommes avant que l’appel soit jugé.

Si l’appel est déjà en cours, la rectification peut être demandée à la juridiction d’appel.

Une fois que le jugement est passé en force de chose jugée, la rectification peut être effectuée par la juridiction qui l’a rendu, mais uniquement pour des erreurs purement matérielles.

En résumé, interjeter appel peut dessaisir le Conseil de prud’hommes, mais la rectification d’erreur matérielle reste possible sous certaines conditions. Il est donc recommandé de vérifier la procédure avant d’agir.
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