Divorce

Sujet initié par 2024, il y a 1 jour - 282 vues

Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter, car au vu de votre situation (20 ans de vie commune, arrêt professionnel pour élever les enfants, dépendance financière, problèmes de santé), vous **pouvez demander une prestation compensatoire**, conformément à **l’article 270 du Code civil**.

Voici les **arguments concrets** que vous pouvez faire valoir devant le juge ou exiger que votre avocat soulève :

1. **Durée longue du mariage** (20 ans)
2. **Arrêt de toute activité professionnelle** sur demande de votre mari, pour élever les enfants
3. **Inégalité flagrante de situation financière** actuelle et future (vous vivez du RSA, lui peut retrouver un emploi)
4. **Absence de droits à la retraite** ou droits très faibles à cause de votre mise à l’écart du monde du travail
5. **État de santé** (si justifié par certificats médicaux)
6. **Abandon de domicile par le mari**, aggravant la situation

Demandez à votre avocat **par écrit** de formuler expressément la demande de **prestation compensatoire** dans la **deuxième assignation**. Si l’avocat refuse ou ne vous écoute pas, vous pouvez demander un **changement d’avocat commis d’office** auprès du bâtonnier.

Vous pouvez aussi demander :
– des **mesures provisoires** (article 255 du Code civil), comme une pension pour vous le temps de la procédure,
– l’attribution préférentielle du logement si vous y vivez avec les enfants.

**Insistez pour que votre situation soit mise en avant, avec preuves à l’appui.** Le juge n’accordera pas automatiquement la prestation, elle doit être **demandée clairement et justifiée**.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer si vous avez droit à cette prestation.

Le juge tiendra compte des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, notamment le fait que vous avez arrêté de travailler pour vous occuper de vos enfants. Cela peut être un argument fort en faveur de votre demande de prestation compensatoire.

Étant donné que votre mari est au chômage, cela peut également influencer la décision du juge. Toutefois, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas obtenir de prestation compensatoire, mais cela peut affecter le montant.

Le juge examinera vos besoins ainsi que les ressources de chacun des époux. Vous pouvez argumenter que votre situation financière actuelle est précaire et que vous n'avez pas de revenus suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de vos enfants.

Bien que vous ayez mentionné qu'il n'y a pas de devoir de secours dans votre première assignation, il est important de rappeler que le devoir de secours peut être pris en compte dans le cadre de la prestation compensatoire, surtout si vous avez sacrifié votre carrière pour le bien-être de la famille.

Il est essentiel de fournir des preuves de votre situation, telles que des documents attestant de votre statut de mère au foyer, de vos problèmes de santé, et de votre incapacité à subvenir à vos besoins.

Vous pouvez également demander à votre avocat de faire valoir ces arguments lors de la prochaine audience.

Enfin, sachez que si vous ne parvenez pas à obtenir une prestation compensatoire, vous pourriez avoir droit à une pension alimentaire pour vous-même, bien que cela soit moins courant.

Il est donc crucial de discuter de toutes ces options avec votre avocat pour qu'il puisse défendre au mieux vos intérêts devant le juge.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est difficile et mérite toute l’attention qu’elle nécessite. Voici des explications claires et des conseils concrets pour vous aider à comprendre vos droits et à défendre au mieux vos intérêts dans le cadre de votre divorce :

1. La prestation compensatoire : c’est quoi ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie que la séparation crée entre les époux. Elle n’est pas automatique, mais elle peut être accordée même si votre mari est au chômage, si le juge estime que vous subissez un préjudice important du fait du divorce.

Les critères pris en compte par le juge :
Voici les principaux critères que vous pouvez mettre en avant :

Durée du mariage : 20 ans est une longue durée.

Âge et état de santé : si vous avez des problèmes de santé, cela limite vos possibilités de retrouver un emploi.

Situation professionnelle : vous n’avez pas travaillé pendant 20 ans à sa demande.

Rôle dans la vie familiale : vous vous êtes occupée seule des enfants.

Vos ressources actuelles : vous vivez uniquement avec le RSA et les aides sociales.

Vos perspectives de retraite : vous n’avez presque pas de droits à la retraite, contrairement à lui, même s’il est au chômage aujourd’hui.

Pourquoi votre avocat dit que ce n’est pas demandé au début ?
C’est partiellement vrai. La prestation compensatoire se demande dans le cadre de la procédure de divorce, elle peut être formulée dans l’assignation en divorce ou plus tard, avant la clôture de la procédure, selon le type de divorce engagé.

Mais attention : si elle n’est pas demandée avant la fin du divorce, vous perdez vos droits !

Donc il faut s’assurer que cela soit bien demandé AVANT le jugement de divorce.

Vous pouvez demander à votre avocat de modifier ou compléter la prochaine assignation pour inclure une demande claire et motivée de prestation compensatoire.

Comment formuler votre demande ?
Vous pouvez écrire un courrier ou préparer un document à remettre à votre avocat contenant les éléments suivants :

Exemple d’arguments à présenter :
Je sollicite une prestation compensatoire au titre de l’article 270 du Code civil, en raison de la disparité économique causée par le divorce.

J’ai été mariée pendant 20 ans, sans activité professionnelle à la demande de mon mari.

J’ai élevé seule nos trois enfants.

Je suis aujourd’hui sans ressources, au RSA, sans aucune retraite à venir, avec des problèmes de santé qui limitent ma capacité à travailler.

Mon mari a quitté le domicile familial, m’abandonnant sans revenus.

Cette situation m’a laissée dans une grande précarité, et je demande une indemnité compensatoire pour rétablir un équilibre et me permettre de vivre dignement.

Que faire maintenant ?
Écrivez noir sur blanc votre demande à votre avocat.

Demandez un rendez-vous ou un appel téléphonique pour qu’il vous confirme qu’il va bien déposer la demande de prestation compensatoire.

Vérifiez les prochaines étapes de la procédure : ne laissez pas le jugement arriver sans que cette demande soit faite.

Si votre avocat commis d’office ne vous défend pas correctement , vous pouvez demander à en changer (même dans le cadre de l’aide juridictionnelle)

Saisissez le service de déontologie de l'aide juridictionnelle pour signaler le problème et demandez qu'un autre avocat vous soit désigné pour continuer la procédure.

Dernier conseil
Gardez toutes les preuves de votre situation : certificats médicaux, attestations, preuves de vos démarches, courrier de la CAF, etc. Cela aidera à appuyer votre demande auprès du juge, éléments à communiquer impérativement à votre actuel avocat ou au nouvel avocat qui vous sera désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

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