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Annulation de l'interdiction de sortie de territoire
Sujet initié par Leenail y a 10 ans - 6567 vues
Bonjour,
N'ayant trouvé aucune réponse claire, je m'adresse à vous dans le cadre d'une reprise de vie commune après une ONC. Cela va bientôt faire 12 mois que l'ONC a été prononcé et nous sommes certains que ni l'un ni l'autre ne veuille aller jusqu'au bout de la procédure. Cependant il y a une chose dont j'aimerais avoir de plus amples informations. Cela concerne notre fils mineur. Une interdiction de sortie de territoire a été prononcé. Ma question est la suivante: est ce qu'au bout des 30 mois toutes les dispositions relatives à l'ONC sont caduques y compris celles concernant cette IST? Ou bien y a t il une procédure pour lever définitivement cette interdiction?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bernard DEBAISIEUX
L'interdiction de sortie du territoire s'entend "sans l'accord des deux parents". Donc, si vous êtes d'accord pour que l'un ou l'autre sorte du territoire avec l'enfant, il suffit de donner à l'autre une autorisation. Vous pouvez également intervenir tous les deux auprès du procureur de la république pour demander d'enlever l'enfant de la liste des personnes recherchées puisque c'est sur cette liste que sont inscrits les enfants faisant l'objet d'une IST. Mais la caducité de l'ONC n'est pas suffisante.
il y a 9 ans
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