Pour une création d'entreprise en 2020, l'acre était attribué pendant 3 ans. Malgré cette éligibilité, il n'y a pas eu de bénéfice effectif de l'acre en 2022 car pas de chiffre d'affaire.
Une nouvelle création en 2025 permet-elle de bénéficier de l'acre ? Le délais de 3 ans depuis la dernière attribution, court-il à partir du bénéfice effectif ou de l'éligibilité seule ?
Et ce délai de 3 ans c'est en année civile (de janvier à décembre) ou de date à date ?
Pour bénéficier de l'ACRE à nouveau, il est nécessaire que 3 ans se soient écoulés depuis la date de fin de la précédente période d'exonération ACRE.
Ce délai de 3 ans court à partir de la date d'acceptation de la précédente demande d'ACRE, et non pas à partir du bénéfice effectif ou du chiffre d'affaires réalisé.
Ainsi, même si vous n'avez pas généré de chiffre d'affaires en 2022, cela ne modifie pas le fait que vous avez été éligible à l'ACRE en 2020.
Le délai de 3 ans est calculé de date à date. Par conséquent, si votre première demande d'ACRE a été acceptée en 2020, vous devez attendre jusqu'à la même date en 2023 pour pouvoir faire une nouvelle demande d'ACRE.
En résumé, si votre nouvelle création d'entreprise a lieu en 2025, vous serez éligible à l'ACRE, car le délai de 3 ans depuis la dernière attribution sera respecté.
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C'est bien la date d'attribution en 2020 donc il y a plus de 3 ans qu'il faut prendrecen compte ? Même si selon les anciennes règles l'attribution de l'acre était valable pour 3 ans : 2020, 2021 et 2022 ( il y a moins de 3 ans dans ce cas...)
Le délai de 3 ans court donc à partir de cette date de fin, et non de l'éventuel bénéfice effectif.
Cela signifie que vous pourrez faire une nouvelle demande d'ACRE à partir du 1er janvier 2026, car le délai de 3 ans sera alors écoulé.
Concernant la question de savoir si ce délai est calculé sur une base d'année civile ou de date à date, il est calculé de date à date. Ainsi, le délai de 3 ans commence à partir de la date de fin de la précédente période d'exonération, soit le 31 décembre 2022.
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Oui. le délai de 3 ans s'applique également si vous souhaitez bénéficier de l'ACRE pour une activité différente.
Il est impératif que ce délai soit respecté entre deux demandes, peu importe la nature de l'activité.
Ainsi , vous pourrez bénéficier de l'ACRE en 2025, car le délai de 3 ans depuis l'attribution de 2020 sera respecté, même si l'ACRE n'a pas été utilisée.
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Merci Le fait d'avoir un code APE différent ne fait-il pas qu'il ne soit pas nécessaire d'attendre 3 ans pour effectuer la nouvelle demande ? Je trouve différentes informations à ce sujet
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