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Acre
Sujet initié par Voilou, il y a 1 an - 1526 vues

Bonjour à tous,

Pour une création d'entreprise en 2020, l'acre était attribué pendant 3 ans.
Malgré cette éligibilité, il n'y a pas eu de bénéfice effectif de l'acre en 2022 car pas de chiffre d'affaire.

Une nouvelle création en 2025 permet-elle de bénéficier de l'acre ?
Le délais de 3 ans depuis la dernière attribution, court-il à partir du bénéfice effectif ou de l'éligibilité seule ?

Et ce délai de 3 ans c'est en année civile (de janvier à décembre) ou de date à date ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonsoir,

Pour bénéficier de l'ACRE à nouveau, il est nécessaire que 3 ans se soient écoulés depuis la date de fin de la précédente période d'exonération ACRE.

Ce délai de 3 ans court à partir de la date d'acceptation de la précédente demande d'ACRE, et non pas à partir du bénéfice effectif ou du chiffre d'affaires réalisé.

Ainsi, même si vous n'avez pas généré de chiffre d'affaires en 2022, cela ne modifie pas le fait que vous avez été éligible à l'ACRE en 2020.

Le délai de 3 ans est calculé de date à date. Par conséquent, si votre première demande d'ACRE a été acceptée en 2020, vous devez attendre jusqu'à la même date en 2023 pour pouvoir faire une nouvelle demande d'ACRE.

En résumé, si votre nouvelle création d'entreprise a lieu en 2025, vous serez éligible à l'ACRE, car le délai de 3 ans depuis la dernière attribution sera respecté.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Voilou
Je vous remercie.

C'est bien la date d'attribution en 2020 donc il y a plus de 3 ans qu'il faut prendrecen compte ?
Même si selon les anciennes règles l'attribution de l'acre était valable pour 3 ans : 2020, 2021 et 2022
( il y a moins de 3 ans dans ce cas...)
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Le délai de 3 ans court donc à partir de cette date de fin, et non de l'éventuel bénéfice effectif.

Cela signifie que vous pourrez faire une nouvelle demande d'ACRE à partir du 1er janvier 2026, car le délai de 3 ans sera alors écoulé.

Concernant la question de savoir si ce délai est calculé sur une base d'année civile ou de date à date, il est calculé de date à date. Ainsi, le délai de 3 ans commence à partir de la date de fin de la précédente période d'exonération, soit le 31 décembre 2022.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Voilou
Bonjour

Merci.

Ce délai de 3 ans est-il valable même pour une activité différente ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Oui. le délai de 3 ans s'applique également si vous souhaitez bénéficier de l'ACRE pour une activité différente.

Il est impératif que ce délai soit respecté entre deux demandes, peu importe la nature de l'activité.

Ainsi , vous pourrez bénéficier de l'ACRE en 2025, car le délai de 3 ans depuis l'attribution de 2020 sera respecté, même si l'ACRE n'a pas été utilisée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui, le délai de 3 ans s'applique même en cas de création d'une activité différente.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerRépondre
Voilou
Merci
Le fait d'avoir un code APE différent ne fait-il pas qu'il ne soit pas nécessaire d'attendre 3 ans pour effectuer la nouvelle demande ?
Je trouve différentes informations à ce sujet
il y a 1 an
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Par Maître Garcia Algoud
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