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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur de date des faits commis
Sujet initié par mipa, il y a 19 heures - 244 vues

Bonjour,
J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui.

La date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de plainte.

Est-ce-que cette erreur peut entraîner l'annulation de l'avis de classement?

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, une erreur sur la date dans l’avis de classement sans suite n’entraîne pas automatiquement son annulation. Le classement est une décision du procureur fondée sur l'opportunité des poursuites (article 40-1 du CPP). Si vous contestez cette décision, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (article 85 du CPP), en corrigeant les éléments inexacts.

Merci de valider ma réponse.
il y a 19 heures
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mipa
Bonjour,
La date à laquelle le bien a été détruit est le dimanche 24 mars 2024.
Dans le dépôt de plainte, il n'a jamais été question du 18 mars.
Or dans l'avis de classement, la date indiquée est le 18 mars 2024 !
Merci.
il y a 18 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L’erreur de date dans l’avis de classement sans suite ne remet pas en cause la validité de la décision du procureur, sauf si cette erreur a eu une incidence sur l’analyse des faits ou sur votre droit à réparation. Si vous estimez que le classement repose sur une erreur factuelle, vous pouvez demander une copie intégrale de la procédure au parquet et éventuellement déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).

Merci de valider ma réponse.
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Sachez qu'une erreur matérielle dans un document administratif, comme un avis de classement, peut être contestée si elle affecte la validité de l'acte ou si elle entraîne une confusion sur les faits.

Dans votre cas, la date de destruction du bien, qui est le 24 mars 2024, ne correspond pas à celle mentionnée dans l'avis de classement, soit le 18 mars 2024.

Il est important de noter que si cette date est essentielle pour établir la réalité des faits ou pour déterminer la prescription de l'action, cela pourrait justifier une contestation de l'avis de classement.

En effet, la date de l'infraction peut avoir des implications sur la procédure pénale et sur les droits des parties impliquées.

Pour contester cet avis, vous pourriez envisager de faire une demande de réexamen auprès de l'autorité compétente, en fournissant toutes les preuves nécessaires, y compris votre dépôt de plainte.

En conclusion, si l'erreur de date a un impact significatif sur la compréhension des faits ou sur la procédure, elle pourrait potentiellement entraîner l'annulation de l'avis de classement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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mipa
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 16 heures
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