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Preavis bail saisonnier
Sujet initié par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 jour - 153 vues

Bonjour,suite à mon précédent post apparemment sur le contrat il n'y a pas dédalis ni préavis en cas de manquement donc retard de paiement mais peut on m'obliger à partir immédiateemnt? le propriétaire a t il le droit de rentrer dans le logement en notre absence et sans notre accord et surtout changer de serrure avec nos affaires à lintéreur
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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Même en cas de retard de paiement, le propriétaire ne peut jamais vous expulser sans décision de justice (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Il ne peut pas non plus pénétrer dans le logement sans votre accord ni changer les serrures, même si vous êtes en tort. Cela constitue une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), punissable pénalement. Vous restez protégé tant qu’une procédure judiciaire n’a pas été menée.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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MURIEL SCHULTZ
Bonjour Maitre
Meme dans le cas d'un bail saisonnier ?
Merci pour votre réponse
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, même dans le cas d’un bail saisonnier, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement ni changer les serrures sans votre accord tant que le bail est en cours. Le bail vous confère un droit d’usage exclusif pendant sa durée, et toute intrusion sans votre autorisation constitue une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), quelle que soit la nature du bail.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Concernant l'obligation de quitter le logement en cas de retard de paiement, le propriétaire ne peut pas vous expulser immédiatement.

En effet, le non-paiement du loyer constitue un motif de résiliation du bail, mais cela doit passer par une procédure légale.

Le propriétaire doit d'abord vous mettre en demeure de payer et, si le paiement n'est pas effectué, il devra engager une procédure judiciaire pour obtenir votre expulsion. Cela signifie qu'il ne peut pas agir unilatéralement et vous forcer à partir sans respecter les procédures légales.

En ce qui concerne l'entrée dans le logement, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans votre accord. Selon l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a droit au respect de sa vie privée et à la jouissance paisible de son logement. Le propriétaire doit obtenir votre consentement pour entrer dans le logement, sauf en cas d'urgence (par exemple, pour des réparations urgentes).

Quant au changement de serrure, cela est également prohibé sans votre accord. Le propriétaire ne peut pas changer les serrures du logement sans votre consentement, même si vous êtes en retard de paiement. Cela constituerait une violation de votre droit à la jouissance paisible de votre logement.

Dans le cadre d'un bail saisonnier, les mêmes principes s'appliquent. Le propriétaire doit respecter vos droits en tant que locataire et ne peut pas agir de manière unilatérale pour vous expulser ou entrer dans le logement sans votre accord.

En résumé, le propriétaire doit suivre une procédure légale pour toute résiliation de bail et ne peut pas entrer dans le logement ou changer les serrures sans votre consentement.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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