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Changement de nom de famille
Sujet initié par Aichsou, il y a 20 heures - 215 vues

Bonjour,

Quelle conseil pour un changement de nom . C'est justifié

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3 réponses
Bonjour

Deux voies possibles selon votre situation :

La procédure simplifiée en mairie (article 61-3-1 du Code civil) Elle permet à toute personne majeure de prendre le nom de son père, de sa mère, ou les deux accolés, sans justification particulière.

Démarche gratuite
À faire en mairie
Une seule fois dans la vie

La procédure par décret (article 61 du Code civil) Si vous souhaitez un autre changement (ex. : nom difficile à porter, rupture familiale, abandon, etc.), vous devez justifier d’un intérêt légitime.

Dossier à adresser au ministère de la Justice
Publication obligatoire dans un journal officiel
Délai de traitement plus long

Conseils pratiques :
Préparez une lettre motivée expliquant les raisons du changement (ex. : nom ridicule, rupture avec un parent, usage d’un autre nom depuis longtemps…).

Joignez toutes les pièces justificatives (actes d’état civil, témoignages, preuves d’usage…).

Si vous hésitez entre les deux procédures, un avocat peut vous aider à choisir la voie la plus adaptée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 20 heures
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Aichsou
En faite ce n'est pas changer de nom .c'est prendre le nom de ma mère car le nom du père soit disant car ce n'est pas mon père et c'est justifié mais je ne sais pas où aller chercher la preuve. J'ai juste un acte de naissance de mon frère qui lui a pris le nom de notre mère par jugement.
il y a 20 heures
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Bonjour

Utilisez ce jugement comme preuve de cohérence familiale Le fait que votre frère ait obtenu ce changement par décision de justice renforce votre propre demande. Cela montre une situation familiale similaire, ce qui peut appuyer votre intérêt légitime.

Choisissez la bonne procédure. Si vous souhaitez prendre uniquement le nom de votre mère, vous pouvez passer par la procédure simplifiée en mairie (article 61-3-1 du Code civil), si votre père est bien mentionné à l’état civil.

Mais si vous souhaitez supprimer le nom d’un père qui n’est pas votre père biologique, et que cela repose sur une contestation de filiation ou une rupture familiale, il faudra passer par la procédure par décret (article 61 du Code civil), avec justification d’un intérêt légitime.

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il y a 20 heures
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