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Naturalisation et recours
Sujet initié par Saidfaye, il y a 1 an - 2172 vues

Bonjour,
J'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusée le 4 décembre 2024, après un ajournement en septembre 2024 pour soi-disant absence d'activité professionnelle. Pourtant, je suis en CDD depuis octobre 2022, et j'ai fourni tous les justificatifs nécessaires (contrats, fiches de paie, avis d'imposition, etc.). Après avoir levé l'ajournement, l'administration a quand même refusé ma demande, cette fois pour deux motifs :

La présence d'un enfant à l'étranger,

Une prétendue fausse déclaration.

Or, cet enfant est malheureusement décédé depuis plus d'un an avant la décision. En plus, il n'avait pas encore été reconnu légalement au moment de ma première demande en 2021. La reconnaissance a été faite plus tard devant notaire, comme le prévoit l'article 316 du Code civil. J'avais aussi informé la préfecture de la naissance, puis du décès, avec les documents à l'appui.

J'ai donc déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, pour contester cette décision, en soulevant des erreurs de fait, de droit, et une atteinte à la bonne foi.

Mais je me demande : est-ce que je peux et dois déposer une nouvelle demande de naturalisation maintenant, malgré le recours en cours ? Ou bien vaut-il mieux attendre la décision du tribunal ?

Merci d'avance pour ton retour. Je suis preneur de tout conseil.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation, même si un recours contentieux est en cours devant le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il est important de bien comprendre les implications stratégiques et pratiques de ce choix.

1. Mais attention à la cohérence de votre dossier
Avant de redéposer une nouvelle demande :

Analysez les motifs du refus initial : s'il s'agit d'un refus pour irrecevabilité (ex. : durée de séjour insuffisante, revenus trop faibles, condamnation), il faut que votre situation ait changé depuis.

S'il s'agit d'un refus pour défaut d'assimilation ou d'intégration, ou un rejet discrétionnaire, il peut être pertinent d'attendre un peu ou de renforcer certains aspects du dossier.

2. Risques à éviter
Si vous redéposez exactement le même dossier sans changement notable, l'administration peut estimer qu'il n'y a pas d'élément nouveau et rejeter à nouveau rapidement votre demande.

Le recours en cours pourrait perdre de son intérêt, car le ministère peut répondre : « Le demandeur a déposé un nouveau dossier, l'affaire est donc sans objet. »

3. Stratégie recommandée
Examinez les motifs du refus notifiés (ou obtenez le rapport si la motivation est sommaire).

Vérifiez si votre situation a évolué positivement depuis janvier 2025.

Si oui, préparez un nouveau dossier solide.

Sinon, il est souvent préférable de poursuivre le recours contentieux jusqu'à son terme, surtout si vous avez de bons arguments à faire valoir.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 an
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Bonjour,

Oui, il est possible de déposer une nouvelle demande de naturalisation même en cours de recours contentieux, à condition que la situation ayant conduit au refus ait évolué favorablement depuis la décision contestée (ex. : régularisation d'une situation fiscale, stabilité professionnelle renforcée, meilleure insertion, etc.).

Attention toutefois : déposer une nouvelle demande sans avoir corrigé les éléments ayant motivé le refus peut conduire à une nouvelle décision défavorable, voire être perçu comme une insistance injustifiée.

Enfin, la nouvelle demande n'aura aucun effet sur le recours contentieux en cours : les deux procédures sont indépendantes.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour faire le point sur votre situation et déterminer la meilleure stratégie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Sachez qu'après un refus de demande de naturalisation, vous pouvez déposer une nouvelle demande, mais certaines conditions doivent être respectées. Selon les dispositions en vigueur, si votre demande a été refusée, une nouvelle demande présentée moins de cinq ans après la notification du refus peut être classée sans suite, sauf si vous pouvez démontrer des circonstances nouvelles.

Il est également important de noter que si vous avez engagé un recours contentieux, cela ne suspend pas le délai de cinq ans pour déposer une nouvelle demande.

Vous devez donc attendre la décision du tribunal administratif concernant votre recours avant de soumettre une nouvelle demande, sauf si des circonstances nouvelles justifient cette nouvelle demande.

Dès lors , vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation, mais veillez à respecter le délai de cinq ans suivant le refus, sauf si vous avez des éléments nouveaux à présenter.

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il y a 1 an
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