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Sujet (Cloturé) initié par laurail y a 3 ans - 1288 vues
BonBonjour,
Lorsqu'un juge d'instruction est saisi par le procureur de la république et que le juge d'instruction émet une fin d'instruction, le procureur de la république a 3 mois pour faire ses réquisitions motives.
En finalité si cela se termine par un non-lieu, qui émet l'ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction ou le procureur de la république ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
C'est le juge d'instruction qui rend l'ordonnance de non-lieu (le procureur fait quant à lui un réquisitoire "définitif" que le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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