Divorce
Sujet initié par Sofi, il y a 13 heures - 128 vues

Bonjour
je suis mariée depuis septembre avec un marocain. avait un contrat de travail du coup avec le mariage il a dû repartir au pays pour une visa long séjour comme je suis naturalisée , mais hélas il commençait à me casser la tête pour ledon premier titre de séjour et on a eu des problème car bref j'ai senti tout de suite que ce n'était pas malheureusement la bonne personne , et ca marche pas du tout le dialogue avec lui car monsieur croyait qu'on trouve l'euro par terre sachant sue je travaille et j'ai un enfant 'une ancienne réunion ma question ca fait 2 mois que j'ai déposé le divorce et du coup il est parti il y 15: jours , pour prendre ces affaires il a volu que je lui signe une attestation d'hébergement qui justifie la période qu'il a vécu avec moi ? est ce qu'il a droit
Cordialement

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4646 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Concernant l’attestation d’hébergement, il est vrai qu’un époux peut demander à l’autre de la signer pour des raisons administratives, notamment pour justifier de sa résidence en France dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de titre de séjour.

Cela dit, vous n’êtes pas obligée de la signer, surtout si vous avez des doutes sur ses intentions ou si vous estimez que cela pourrait vous nuire.

La loi précise que ce type d’attestation doit refléter la réalité : si votre ex-mari a effectivement vécu chez vous pendant une certaine période, vous pouvez le mentionner, mais vous ne devez pas signer sous pression ni inventer des faits.

En cas de divorce, son titre de séjour peut être remis en question s’il ne remplit plus les conditions de vie commune, comme le prévoit l’article L423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 12 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4646 questions résolues 0 publication

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Dans ce cas, si votre ex-époux a vécu chez vous de septembre à mi-mai sans avoir encore obtenu de titre de séjour, l’attestation d’hébergement qu’il vous demande pourrait servir à justifier cette période de présence en France dans le cadre de sa future demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Cela dit, vous pouvez tout à fait mentionner cette période dans une attestation à condition que ce soit la vérité, et que vous la rédigiez sans aucune pression.

Mais vous n’avez aucune obligation légale de la lui fournir. Le faire est un acte libre, et s’il vous a causé du tort, vous êtes parfaitement en droit de refuser.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 12 heures

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