Expulsion sans relogement

Sujet initié par Victor, il y a 12 heures - 93 vues

Chère monsieur,

Sachez que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement de quitter les lieux.

Selon l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion doit respecter les droits des occupants, notamment en matière de relogement.

Pour les personnes en situation de handicap, des protections spécifiques peuvent s'appliquer.

En effet, l'article L. 412-1 du même code précise que l'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement, sauf dans certains cas exceptionnels.

De plus, le juge peut réduire ou supprimer ce délai si la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet, notamment pour des raisons de vulnérabilité.

Ainsi, si la personne en situation de handicap ne bénéficie pas d'une proposition de relogement adéquate, l'expulsion pourrait être considérée comme illégale.

Il est donc essentiel de s'assurer que toutes les mesures de relogement appropriées sont mises en place avant d'envisager une expulsion.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez être accompagné.

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