Information en provenance de la mairie.

Sujet initié par gomez, il y a 6 heures - 152 vues

Bonjour

Le service d’urbanisme n’a en effet pas l’obligation légale de vous tenir informé de l’évolution d’un dossier administratif concernant un tiers, même si ce dossier concerne un bâtiment qui vous porte préjudice.

Cependant — et c’est là où votre démarche reste légitime — vous subissez directement les conséquences de cette construction illégale (empiètement sur votre propriété, atteinte à votre servitude d’écoulement). Cela vous donne un intérêt à agir, et donc des droits, notamment :

Sollicitez par écrit la mairie pour qu’elle fasse usage de son pouvoir de police de l’urbanisme, notamment si :
le bâtiment dépasse les limites du PLU,
il n’a pas fait l’objet d’un permis de construire,
il empiète sur votre terrain.

Demandez un procès-verbal de constat ou signaler formellement l’infraction via un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant des preuves (photos, plan de cadastre, etc.).

Saisissez le tribunal judiciaire, si vous souhaitez obtenir :
la démolition partielle ou totale de la construction,
la réparation du préjudice,
ou le rétablissement de votre servitude légale d’écoulement.

Bon à savoir :
L’article L.480-5 du Code de l’urbanisme permet la démolition d’une construction édifiée en infraction, à la demande d’un tiers lésé.

Vous pouvez demander un constat d’huissier, puis consulter un avocat en droit de l’urbanisme ou un géomètre si l’empiètement est avéré.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,
Le litige qui vous oppose à votre voisin est un litige d'ordre privé (empiètement).
Celui que vous évoquez en dénonçant la construction à la Mairie est un litige administratif.

Vous avez le droit d'agir en contestation de l'empiètement et exiger la démolition du bâtiment qui porte atteinte à vos droits. Cette procédure se fait devant le Tribunal Judiciaire (ou devant le Juge de Proximité si vous n'avez pas fait de bornage).

En ce qui concerne le non-respect du PLU, il faut réclamer une action à la Mairie.
En vous contentant de dénoncer l'illégalité de l'immeuble, vous ne devenez pas partie au contentieux et n'avez pas accès à la procédure.
Si vous demandez à la mairie d'ordonner la démolition du bâtiment construit illégalement, il faut en faire une demande officielle (courrier RAR) et suivre les délais de procédure en contestant le refus éventuel, dans un délai de 2 mois (à partir de la décision de refus ou au plus tard à partir du 2ème mois après le silence maintenu par l'administration).
Ce contentieux se tiendra devant le Tribunal Administratif et vous aurez accès au dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.