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Sujet (Cloturé) initié par gomezil y a 1 an - 779 vues
Bonjour,
Nous venons d'alerté le service d'urbanisme de la mairie concernant le bâtiment annexe du voisin construit en limite de propriété, qui après rénovation et agrandissement, empiète maintenant sur sur notre propriété et qui de plus n'est plus raccordé au réseau de collecte des eaux pluviales de la mairie.Ce bâtiment qui était déjà trop long par rapport au PLU (12m pour 10 m maxi) en fait aujourd'hui 12,50m) n'a pas fait jusqu'à lors de demande de permis de construire. Nous avons demandé au service de l'urbanisme de la mairie de nous tenir informé des suites données à ce dossier car il s'agit de deux points importants à savoir l'emprise sur notre propriété et l'aggravation de la servitude des écoulements des eaux pluviales (nous étant le fond inférieur). Le service de l'urbanisme nous à indiqué qu'il n'avait pas à nous tenir informé de l'avancement de ce dossier concernant notre voisin alors que nous en subissons les conséquences. Nous ne comprenons pas cette attitude et nous voudrions avoir votre avis et aussi quels sont nos droits en terme d'information. Merci beaucoup.
La municipalité a installé des collecteurs poubelles dans notre quartier, les deux premières maisons sont à moins de 10m. ces poubelles sont très vite pleines et
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Cher Monsieur, Le litige qui vous oppose à votre voisin est un litige d'ordre privé (empiètement). Celui que vous évoquez en dénonçant la construction à la Mairie est un litige administratif.
Vous avez le droit d'agir en contestation de l'empiètement et exiger la démolition du bâtiment qui porte atteinte à vos droits. Cette procédure se fait devant le Tribunal Judiciaire (ou devant le Juge de Proximité si vous n'avez pas fait de bornage).
En ce qui concerne le non-respect du PLU, il faut réclamer une action à la Mairie. En vous contentant de dénoncer l'illégalité de l'immeuble, vous ne devenez pas partie au contentieux et n'avez pas accès à la procédure. Si vous demandez à la mairie d'ordonner la démolition du bâtiment construit illégalement, il faut en faire une demande officielle (courrier RAR) et suivre les délais de procédure en contestant le refus éventuel, dans un délai de 2 mois (à partir de la décision de refus ou au plus tard à partir du 2ème mois après le silence maintenu par l'administration). Ce contentieux se tiendra devant le Tribunal Administratif et vous aurez accès au dossier.
Le service d'urbanisme n'a en effet pas l'obligation légale de vous tenir informé de l'évolution d'un dossier administratif concernant un tiers, même si ce dossier concerne un bâtiment qui vous porte préjudice.
Cependant — et c'est là où votre démarche reste légitime — vous subissez directement les conséquences de cette construction illégale (empiètement sur votre propriété, atteinte à votre servitude d'écoulement). Cela vous donne un intérêt à agir, et donc des droits, notamment :
Sollicitez par écrit la mairie pour qu'elle fasse usage de son pouvoir de police de l'urbanisme, notamment si : le bâtiment dépasse les limites du PLU, il n'a pas fait l'objet d'un permis de construire, il empiète sur votre terrain.
Demandez un procès-verbal de constat ou signaler formellement l'infraction via un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant des preuves (photos, plan de cadastre, etc.).
Saisissez le tribunal judiciaire, si vous souhaitez obtenir : la démolition partielle ou totale de la construction, la réparation du préjudice, ou le rétablissement de votre servitude légale d'écoulement.
Bon à savoir : L'article L.480-5 du Code de l'urbanisme permet la démolition d'une construction édifiée en infraction, à la demande d'un tiers lésé.
Vous pouvez demander un constat d'huissier, puis consulter un avocat en droit de l'urbanisme ou un géomètre si l'empiètement est avéré.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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