Ex femme de mon compagnon

Sujet initié par Paulette, il y a 5 heures - 185 vues

Chère Madame,

Sachez que l'utilisation de la carte bancaire d'une personne, même si elle est un proche, sans son autorisation explicite, constitue une infraction. En effet, l'article 311-12 du Code pénal stipule que l'escroquerie est punie lorsque l'auteur utilise un moyen de paiement sans l'accord de son titulaire.

Dans ce cas, l'utilisation de la carte bancaire de la fille sans son consentement pourrait être qualifiée d'escroquerie.

Il est également important de noter que, dans le cadre de la responsabilité pénale, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque l'infraction porte sur des moyens de paiement. Cela signifie que même si la compagne est la mère de l'enfant, elle ne peut pas se prévaloir de cette immunité pour justifier l'utilisation de la carte bancaire de sa fille.

Pour remédier à cette situation, plusieurs actions peuvent être envisagées :

Il peut être utile d'aborder le sujet directement avec la compagne et de lui faire comprendre que l'utilisation de la carte de leur fille sans son consentement est inappropriée.

Si la fille ne souhaite pas que sa carte soit utilisée, elle peut demander à sa banque de bloquer la carte ou de faire opposition.

Si la situation ne s'améliore pas, il peut être nécessaire de signaler cette utilisation abusive à la banque ou, dans les cas les plus graves, aux autorités compétentes.

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Non, l’ex-femme n’a pas le droit d’utiliser librement la carte bancaire de leur fille majeure ou presque majeure, même si c’est la mère, sauf si la fille a donné un mandat clair ou un accord explicite. Sinon, cela peut être considéré comme un usage abusif voire une infraction. Le père peut en discuter avec sa fille et, si nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales ou alerter la banque. Merci de valider ma réponse.