Moi n ex compagnon menace de déposer plainte pour non remboursement
Sujet initié par Nova, il y a 1 an - 1342 vues
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Bonjour, mon ex compagnon (pas marié ni pacse) menace d’envoyer un huissier et déposer plainte car il veut que je lui rembourse des frais suite à des prestations qu’il a souhaité payer pour moi. Il est agriculteur et me facture un an après notre rupture une facture qui est à son nom (étant agriculteur il a sa société) pour de la peinture, une réparation motoculture facturée aussi à son nom et y ajoute 2 pneu qu’il m’a offerts ainsi que de la charcuterie qu’il a réglé mais qu’il n’a pas récupéré quand je lui en ai donné l’occasion.pour Une somme de 711€. A noter : que j’ai déposé plainte il y’a un an pour harcèlement et qui a été classée sans suite car je n’ai pas voulu aller plus loin. Suite à son audition il a reconnu les faits d’harcèlement et avait stoppé ses agissements jusqu’à ce que je reçoive cette facture. Que dois-je faire ? Dois-je rembourser ? Dois-je déposer une nouvelle plainte ?
Bonjour, je ne suis pas avocate mais si les factures sont à son nom alors vous n'êtes pas concernée et encore moins si lui même les à payées .... Ça veut dire implicitement qu'il les a acceptées. D'autre part facturer des choses non relative à son activité n'est pas valable ... Est il référencé comme commerçant ou prestataire de service auprès de la chambre des commerces et de l'industrie ? Si oui il faut qu'il prouve que vous êtes concerné par ce pourquoi il vous facture si c'est pas le cas alors il prend je crois un risque d'établir une fausse facture (il va déclarer de la TVA dessus) La seule chose entre particuliers qui est valable auprès d'un tribunal est une reconnaissance de dettes signée par les deux parties ..... Ce qui visiblement n'est pas le cas ... De plus avec la plainte pour harcèlement qu'il a reconnu lui fait perdre en crédibilité...
Pour moi il ne s'agit que d'une tentative d'intimidation.... Et surtout une petite vengeance basé sur un ego mal placé
Comme je vous le dis je ne suis pas avocat mais voici mon raisonnement.
Bonjour merci pour votre réponse. Je ne sais pas si il est référencé auprès de la CCI en revanche il me facture des prestations à son nom. Si il envoie un huissier ou s’il porte plainte que dois-je faire ? J’aimerai avoir un avis d’un avocat. Car je suis perdue et ça me pèse. C’est encore un moyen pour lui de m’atteindre .
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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