Bonjour,
Pour être recevable, une demande de délai de grâce doit être concrètement justifiée. À minima, il faut présenter :
•Une preuve de la dette concernée (jugement, mise en demeure, etc.)
•Vos justificatifs de revenus (bulletins de salaire, prestations sociales, etc.)
•Vos relevés de compte récents (3 derniers mois)
•Un justificatif de charges (loyer, crédits, pensions, etc.)
•Un plan de remboursement réaliste, même sommaire (ex. échéancier proposé)
Le juge doit pouvoir constater que votre situation financière rend le délai nécessaire et utile, mais aussi que vous pourrez régulariser dans un temps raisonnable.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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