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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie illegale
Sujet initié par bernardo, il y a 6 heures - 299 vues

Bonjour, puis je porter plainte contre la gendarmerie qui a ordonne une saisie de chats alors qu ils n étaient pas concernés étant nes avant la loi d obligation de identité ?

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4 réponses
Cher monsieur,

Sachez que la saisie d'animaux par les autorités doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits des propriétaires.

Si les chats concernés n'étaient pas soumis à l'obligation d'identité au moment de la saisie, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Vous pouvez envisager de déposer une plainte pour abus d'autorité ou pour atteinte à vos droits, en vous fondant sur l'article 16-1 du Code civil, qui stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Toutefois, il est important de noter que les forces de l'ordre bénéficient d'une certaine marge de manœuvre dans l'exercice de leurs fonctions, et la légalité de leur action dépendra des circonstances précises de l'affaire.

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il y a 6 heures
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bernardo
MERCI BEAUCOUP. la loi L 212-10 du code rural du 1.01.2012 sur l obligation d identification dit que tous les chats nés après cette date sur l obligation d identification
doivent être identifiés donc les chats nés avant cette date ne seraient pas concernés par cette obligation ? Peut on porter plainte pour abus de pouvoir et aussi d atteinte à la liberté de circuler librement si mes chats n étaient pas concernés par cette loi ?
il y a 6 heures
SignalerRépondre
En effet, selon l'article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime, l'obligation d'identification s'applique uniquement aux animaux nés après cette date.

Par conséquent, les chats nés avant le 1er janvier 2012 ne sont pas soumis à cette obligation d'identification.

Concernant la possibilité de porter plainte pour abus de pouvoir et atteinte à la liberté de circuler librement, il est important de noter que pour qu'une plainte soit recevable, il faut démontrer que l'autorité a agi de manière illégale ou abusive. Si vos chats ne sont pas concernés par l'obligation d'identification, vous pourriez argumenter qu'une mesure prise à leur encontre serait injustifiée.

Cependant, je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer la viabilité de votre plainte et les circonstances précises de votre situation.

En résumé, les chats nés avant le 1er janvier 2012 ne sont pas soumis à l'obligation d'identification, et il est possible de porter plainte si vous estimez qu'il y a eu abus de pouvoir, mais cela nécessite une analyse juridique approfondie.

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#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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bernardo
MERCI BEAUCOUP vous avez répondu à ma question.
il y a 5 heures
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