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Statut lanceur d’alerte
Sujet initié par Myl95, il y a 13 jours - 313 vues

Bonjour,

Je suis actuellement dans l’attente d’une reconnaissance officielle en tant que lanceur d’alerte, à la suite d’un signalement adressé à l’ARS concernant des dysfonctionnements au sein de mon établissement.

Cadre dans l’établissement, je suis en arrêt pour accident de travail depuis plusieurs mois, en lien avec des risques psychosociaux directement liés à mon environnement professionnel.

Dans l’hypothèse où le Défenseur des droits reconnaît officiellement mon statut de lanceur d’alerte :
•Suis-je en droit de reprendre mon poste ?
•Dois-je en informer formellement mon employeur de ce statut ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

En tant que lanceur d'alerte reconnu, vous bénéficiez d'une protection juridique contre les représailles et les sanctions, ce qui inclut le droit de reprendre votre poste. En effet, l'article L1132-3-3 du Code du travail stipule qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Cette protection s'applique également à votre situation, où vous avez signalé des dysfonctionnements.

Concernant l'obligation d'informer votre employeur de votre statut de lanceur d'alerte, il n'existe pas de disposition légale qui impose de manière formelle cette notification. Cependant, il peut être judicieux de le faire, notamment pour garantir la transparence et éviter d'éventuelles incompréhensions ou représailles. De plus, cela pourrait faciliter la gestion de votre retour au travail, surtout si des aménagements sont nécessaires en raison de votre arrêt pour accident de travail.

En résumé, vous avez le droit de reprendre votre poste si votre statut de lanceur d'alerte est reconnu, et bien qu'il ne soit pas obligatoire d'informer votre employeur, cela peut être bénéfique pour votre situation professionnelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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Bonjour

Si le Défenseur des droits reconnaît officiellement votre statut de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’une protection légale contre les représailles et discriminations professionnelles. Voici ce qu’il faut savoir :

1. Reprise de votre poste
En principe, vous avez le droit de reprendre votre poste, sauf si votre arrêt de travail est toujours en cours pour raisons médicales.
Votre employeur ne peut pas vous licencier ou vous sanctionner en raison de votre signalement.
Si vous subissez des pressions ou des mesures de rétorsion, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou engager une action en justice.

2. Information à l’employeur
Vous n’êtes pas obligé d’informer formellement votre employeur de votre statut de lanceur d’alerte.

Toutefois, si votre signalement concerne directement votre entreprise, il peut être utile d’en discuter avec un avocat spécialisé pour anticiper d’éventuelles conséquences.

La loi garantit la confidentialité de votre identité, sauf si vous choisissez de la révéler.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Guide du lanceur d’alerte ou les informations officielles sur Service-Public. Si vous avez des inquiétudes sur votre retour au travail, un accompagnement juridique peut être utile.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 13 jours
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