Non restitution du jugement et silence de l'avocat

Sujet initié par Sonia, il y a 13 heures - 257 vues

Bonjour,

Vous êtes en droit d’obtenir une copie du jugement, indispensable notamment pour récupérer votre consignation. Si votre avocat ne répond plus malgré vos relances répétées, vous pouvez :

Contacter directement le greffe du tribunal où l’affaire a été jugée, en expliquant que vous étiez domiciliée chez votre avocat et que vous n’avez jamais reçu le jugement. Munissez-vous de votre pièce d’identité et des références du dossier si vous les avez (date d’audience, numéro de parquet, etc.).

Saisir le bâtonnier de l’ordre auquel votre avocat est inscrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les faits et en demandant son intervention pour obtenir communication du jugement et restitution de la consignation.

Si nécessaire, changer d’avocat pour la suite des démarches, notamment si vous envisagez une action en dommages-intérêts ou un appel.

N’attendez plus : la consignation n’est restituée que sur présentation du jugement définitif.

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Vous pouvez adresser une réclamation écrite au bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocat, en application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991. Ce recours est gratuit et permet de contester l’attitude de l’avocat. Par ailleurs, vous pouvez contacter directement le greffe du tribunal pour obtenir une copie du jugement, surtout si vous étiez partie à la procédure. Une fois le jugement en main, vous pourrez demander la restitution de la consignation. Merci de valider ma réponse.