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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de dédommagement pour préjudice moral et financier à l'encontre du cnam
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 an - 989 vues

Bonjour,

Je suis représenté par une avocate dans le cadre d'un litige avec le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) en Normandie, représenté par son directeur.

J'ai suivi une formation en « Management de Projet » au CNAM après avoir obtenu un diplôme universitaire en « Capacité de gestion des entreprises ». Au cours de cette formation, j'ai réalisé que certaines unités d'enseignement avaient déjà été validées dans mon parcours antérieur, mais je n'ai pas été informé de la possibilité d'obtenir une dispense.

Mon avocate a demandé le remboursement des frais engagés, qui s'élèvent à un total de 496 €. Ce montant comprend les droits d'inscription pour les années 2015-2016 et 2016-2017, ainsi que les frais pour l'unité d'enseignement TRA 106, les frais d'un second semestre non réalisé et les frais de transport pour six allers-retours en train. Je souhaite également que le CNAM soit condamné pour défaut d'information et absence de contrat de formation signé.

Sur le plan juridique, je considère que le CNAM a commis une faute en ne fournissant pas de contrat de formation et en ne respectant pas son obligation d'information. Ces manquements ont entraîné un préjudice financier pour moi, étant donné ma situation de précarité.

Mon avocate a donc demandé au tribunal de condamner le CNAM à me verser la somme de 496 € que j'ai payée, avec des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019. Cependant, je ne vois pas d'autres montants à me verser mentionnés dans son mémoire en réplique.

Ma requête a été déposée au Tribunal administratif de Caen le 28 décembre 2023, mais j'ai reçu par mail, le 16 juin 2025, son mémoire en réplique intitulé "recours de plein contentieux indemnitaire".

Puis-je également demander à mon avocate de solliciter que le CNAM soit condamné à me verser des dommages et intérêts ? Si oui, sur quels fondements juridiques cela pourrait-il être possible ? En effet, j'ai été stoppé dans mon cursus, ce qui m'a empêché de poursuivre vers un mastère spécialisé en entrepreneuriat et de réaliser mon projet de création d'entreprise, pour lequel j'ai engagé des frais en recherche et développement, ainsi que pour l'étude en conception de produit et le dépôt de brevet, sans retour sur investissement. De plus, je souffre depuis de dépression et je suis reconnu en invalidité à plus de 80 %. Si le CNAM n'est condamné qu'à me rembourser ce que j'ai payé, qui m'indemnisera pour le préjudice moral et financier, en sus des frais engagés au CNAM ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est effectivement possible de demander des dommages et intérêts en raison de la faute du CNAM, notamment pour défaut d'information et absence de contrat de formation. Selon le principe de la responsabilité civile, une personne peut être tenue de réparer le préjudice qu'elle a causé par sa faute (article 1240 du Code civil).

Dans votre cas, le CNAM pourrait être considéré comme ayant commis une faute en ne vous informant pas de la possibilité d'obtenir une dispense pour les unités d'enseignement déjà validées, ainsi qu'en ne fournissant pas de contrat de formation.

Pour justifier votre demande de dommages et intérêts, vous devrez prouver le lien de causalité entre la faute du CNAM et le préjudice que vous avez subi.

Cela inclut non seulement le remboursement des frais engagés, mais également les pertes financières liées à l'impossibilité de poursuivre votre cursus et les conséquences sur votre santé mentale, comme la dépression et la reconnaissance d'une invalidité.

Il est important de documenter tous les éléments de votre préjudice, y compris les frais engagés pour la recherche et le développement, l'étude en conception de produit, ainsi que les impacts sur votre projet entrepreneurial. Vous pourriez également envisager de solliciter des expertises médicales pour attester de l'impact de cette situation sur votre santé.

Enfin, il serait judicieux de discuter avec votre avocate de la possibilité d'inclure ces demandes dans votre mémoire en réplique ou dans une nouvelle demande, afin de maximiser vos chances d'obtenir réparation pour l'ensemble de votre préjudice.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, vous pouvez demander à votre avocate de compléter ou modifier la requête pour solliciter des dommages et intérêts au titre du **préjudice moral** et du **préjudice financier**, en plus du simple remboursement des frais engagés.

Voici les fondements juridiques possibles :

1. **Responsabilité pour faute d'un établissement public**
Le CNAM, en tant qu'établissement public, engage sa responsabilité dès lors qu'il commet une faute (absence de contrat de formation, défaut d'information sur les dispenses possibles). Cette faute peut être invoquée sur le fondement général de la responsabilité administrative pour faute (jurisprudence CE *Anguet*, 1911 ; CE *Dame veuve Muësser*, 1949).

2. **Préjudice moral**
Vous pouvez faire valoir l'impact psychologique documenté (dépression, invalidité reconnue > 80 %), en lien direct avec l'échec de votre projet du fait du manquement du CNAM. Joignez tous les éléments médicaux ou certificats psychiatriques.

3. **Préjudice financier**
Il s'agit du préjudice subi en raison de la perte d'opportunité de poursuite d'études et de concrétisation de votre projet entrepreneurial. Ce préjudice doit être chiffré avec des justificatifs : frais engagés en R\&D, étude de marché, dépôt de brevet, etc.

4. **Préjudice de perte de chance**
Juridiquement reconnu (ex. CE *Marais*, 1992), la perte d'une chance sérieuse d'obtenir un diplôme ou de mener à bien un projet professionnel du fait d'une faute de l'administration est indemnisable.

Vous pouvez donc demander à votre avocate de déposer un mémoire complémentaire ou une note en délibéré pour inclure explicitement ces chefs de préjudices **avant clôture de l'instruction** (à vérifier dans le courrier du greffe).

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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