Bonjour,
Vous pourriez invoquer la responsabilité civile professionnelle de votre avocate pour négligence. Si vous démontrez que votre avocate a manqué à son devoir de diligence, cela pourrait constituer un motif de contestation.
Vous pourriez également faire valoir un manquement à l'obligation d'information et de conseil, qui est une obligation essentielle dans le cadre d'un contrat d'avocat.
Vous devrez saisir le tribunal judiciaire en fonction de la date de la réforme par le biais d'une assignation.
Cette assignation doit exposer les faits, les motifs juridiques et les demandes que vous formulez à l'encontre de votre avocate.
Les délais pour agir en responsabilité civile professionnelle sont généralement de 5 ans à compter du fait générateur du dommage (article 2224 du Code civil).
Vous devrez fournir des documents tels que le jugement contesté, les échanges avec votre ancienne avocate, et toute preuve de la négligence alléguée.
Concernant la demande de nullité du jugement en raison des incohérences, vous pouvez effectivement envisager cette option.
Cependant, il est important de noter que la nullité d'un jugement est généralement fondée sur des vices de forme ou des irrégularités procédurales, et non simplement sur des erreurs matérielles.
Vous pourriez invoquer l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de demander la nullité d'un jugement en cas de vice de forme. Vous devrez démontrer que l'incohérence entre les montants constitue un vice suffisamment grave pour justifier la nullité.
Vous devrez également saisir le tribunal judiciaire par une demande en nullité. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.
En matière de nullité, le délai pour agir est généralement de 2 mois à compter de la notification du jugement (article 500 du Code de procédure civile).
Vous devez vous faire accompagner par un avocat.
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il y a 1 mois
Bonjour,
Pour invoquer l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de demander la nullité d'un jugement en cas de vice de forme, mon cas permet-il de démontrer que l'incohérence entre les montants constitue un vice suffisamment grave pour justifier la nullité ?
Je rappelle qu'à la page 6 du jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, à la page 7 du même jugement, il est également indiqué que je dois payer 1.000 € à mon adversaire sur le même fondement.
Merci de vos réponses
il y a 1 mois
l’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier une erreur matérielle contenue dans une décision de justice mais ne permet pas d’en obtenir l’annulation. il ne s’agit pas d’un fondement pour invoquer la nullité du jugement, mais pour faire corriger une contradiction, une omission ou une erreur purement matérielle.
en l’espèce, la contradiction entre les deux montants alloués au titre de l’article 700 (1.000 € à une page et 2.000 € à une autre) constitue une erreur matérielle manifeste. cette incohérence peut faire l’objet d’une demande en rectification d’erreur matérielle devant la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l’article 462.
vous devez adresser une requête motivée au greffe du tribunal dans un délai raisonnable, en soulignant l’incohérence interne du jugement. il ne s’agit pas d’un vice de forme au sens de la nullité, mais d’un correctif de la décision déjà rendue.
merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
L'article 462 du Code de procédure civile permet de demander la rectification des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement.
Cela signifie que si une incohérence dans les montants est constatée, elle peut être considérée comme une erreur matérielle. Toutefois, il est important de noter que cette disposition ne vise pas à annuler le jugement, mais à le rectifier.
En l'espèce, l'incohérence entre les montants de 2.000 € et 1.000 € pourrait être interprétée comme une erreur matérielle. Vous pouvez donc demander au juge de corriger cette incohérence, en vous fondant sur l'article 462, qui stipule que les erreurs peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement.
Il est également pertinent de mentionner que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la nullité est expressément prévue par la loi, et que l'irrégularité doit causer un grief. Dans votre cas, il semble que la demande de rectification serait plus appropriée que celle de nullité, car vous n'invoquez pas un vice de forme au sens strict, mais une incohérence qui pourrait être rectifiée.
En conclusion, vous pouvez demander la rectification du jugement en raison de l'incohérence entre les montants, mais cela ne constitue pas nécessairement un vice de forme justifiant la nullité du jugement.
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il y a 1 mois
Supposons que j'invoque la responsabilité civile professionnelle de mon avocate pour manquement à son devoir de diligence, d'information et de conseil (incluant la non-vérification du jugement et l'absence de suivi de mes demandes de remise de dette).
Dans mon cas, quelles demandes puis-je formuler à l'encontre de mon avocate ?
Merci de vos réponses
il y a 1 mois
vous pouvez invoquer la responsabilité civile professionnelle de votre avocate en cas de manquement à ses obligations déontologiques, notamment le devoir de diligence, d'information et de conseil, en application des articles 1147 (ancien) et 1231-1 du code civil. pour cela, vous devez prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
dans votre cas, les demandes que vous pouvez formuler sont les suivantes :
1. indemnisation du préjudice financier : si le manquement de l’avocate vous a fait perdre une chance d’obtenir une remise de dette ou a conduit à une condamnation injustifiée ou excessive, vous pouvez demander une réparation du préjudice chiffré.
2. indemnisation du préjudice moral : en cas de stress, anxiété ou perte de confiance liée au comportement de l’avocate, vous pouvez demander une somme au titre du préjudice moral.
3. remboursement des honoraires versés : s’ils apparaissent injustifiés au regard du défaut de diligence ou d'accompagnement, vous pouvez en demander le remboursement total ou partiel.
vous devez adresser une mise en cause écrite à l’avocate, avec copie à l’ordre des avocats. à défaut de solution amiable, vous pouvez saisir le bâtonnier puis, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.
merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
Dans ce contexte, vous pouvez envisager plusieurs demandes :
Réparation du préjudice : Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi en raison de la faute de votre avocate.
Cela peut inclure la perte de chance d'obtenir un résultat favorable dans votre affaire, ce qui est un élément essentiel pour établir la responsabilité de l'avocat (Cass. Civ. 1re 14 Mai 2009 n°08-15.899).
Remboursement des honoraires : Si vous estimez que le service fourni par votre avocate n'était pas conforme aux attentes en raison de son manquement, vous pouvez demander le remboursement des honoraires versés, en arguant que ces honoraires ne sont pas justifiés par la qualité du service rendu.
Demande de mise en cause de la responsabilité : Vous devez prouver la faute de l'avocate, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. Cela implique de démontrer que son manquement a directement conduit à un préjudice pour vous (Cass. Civ. 1re 15 Février 2005 n°03-10.707).
Il est important de noter que pour engager une action en responsabilité contre votre avocate, vous devrez saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux règles ordinaires de procédure (C. pr. civ., art. 42 s).
Enfin, je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles (correspondances, jugements, etc.) pour étayer votre demande et de consulter un autre avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
