Recours contre mon ancienne avocate

Question

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000  euros à mon adversaire, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, à la page 7 du même jugement, il est également indiqué que je dois payer 1.000  euros à mon adversaire sur le même fondement. Je pense que : - Je peux demander l'annulation du jugement en raison de l'incohérence des montants entre les deux pages ; - Mon avocate a fait preuve de négligence en ne remarquant pas cette erreur. De plus, même si le montant de ma condamnation avait été identique sur toutes les pages, je considère que mon avocate a également négligé de répondre à ma demande de remise de dette concernant ces frais, que je ne peux pas régler financièrement. Actuellement, j'attends une réponse du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) concernant ma demande d'aide juridictionnelle pour faire appel du jugement, car je ne souhaite plus que cette avocate me représente. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre mon ancienne avocate. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester les manquements de mon ancienne avocate. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande. Par ailleurs, puis-je demander la nullité du jugement (qui contient deux montants différents au titre du même article 700) au lieu de demander une rectification d'erreur matérielle ? Si oui, je souhaiterais savoir : - Quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) en vue d'obtenir la nullité du jugement et donc le re-jugement de l'affaire ? - Quels sont les procédures à suivre pour déposer une telle saisie ? - Quels sont les délais à respecter ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pourriez invoquer la responsabilité civile professionnelle de votre avocate pour négligence. Si vous démontrez que votre avocate a manqué à son devoir de diligence, cela pourrait constituer un motif de contestation. Vous pourriez également faire valoir un manquement à l'obligation d'information et de conseil, qui est une obligation essentielle dans le cadre d'un contrat d'avocat. Vous devrez saisir le tribunal judiciaire en fonction de la date de la réforme par le biais d'une assignation.  Cette assignation doit exposer les faits, les motifs juridiques et les demandes que vous formulez à l'encontre de votre avocate. Les délais pour agir en responsabilité civile professionnelle sont généralement de 5 ans à compter du fait générateur du dommage (article 2224 du Code civil). Vous devrez fournir des documents tels que le jugement contesté, les échanges avec votre ancienne avocate, et toute preuve de la négligence alléguée. Concernant la demande de nullité du jugement en raison des incohérences, vous pouvez effectivement envisager cette option.  Cependant, il est important de noter que la nullité d'un jugement est généralement fondée sur des vices de forme ou des irrégularités procédurales, et non simplement sur des erreurs matérielles. Vous pourriez invoquer l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de demander la nullité d'un jugement en cas de vice de forme. Vous devrez démontrer que l'incohérence entre les montants constitue un vice suffisamment grave pour justifier la nullité. Vous devrez également saisir le tribunal judiciaire par une demande en nullité. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. En matière de nullité, le délai pour agir est généralement de 2 mois à compter de la notification du jugement (article 500 du Code de procédure civile). Vous devez vous faire accompagner par un avocat.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

1. Concernant lavocate, vous pouvez invoquer la responsabilité civile professionnelle de lavocat pour manquement à son devoir de diligence et de conseil (articles 1240 et 1241 du Code civil, et RIN de la profession davocat). Cela inclut la non-vérification du jugement et labsence de suivi de vos demandes (remise de dette). La procédure se fait par saisine du bâtonnier de lordre dont elle dépend (article 174 du décret du 27 novembre 1991). Vous devez adresser une réclamation écrite dans un délai dun an à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Si vous contestez la décision du bâtonnier, vous pouvez saisir le premier président de la cour dappel. 2. Sur le jugement : deux montants différents au titre du même article 700 constituent une erreur matérielle. Il ne sagit pas dun motif de nullité du jugement, mais dune incohérence formelle. Il convient de demander la rectification au juge ayant rendu la décision, par requête en rectification derreur matérielle (article 462 du Code de procédure civile). Cette procédure est rapide et na pas deffet suspensif. Il ny a pas de délai strict, mais il est recommandé de le faire dans un délai raisonnable. 3. La nullité du jugement ne peut être prononcée que sil y a vice de procédure affectant les droits de la défense ou la compétence (articles 117 et suivants CPC), ce qui nest pas le cas ici. Lincohérence sur larticle 700 ne remet pas en cause le fond du jugement et ne justifie pas un re-jugement complet. 4. Pour faire appel, vous disposez dun délai dun mois à compter de la signification du jugement (article 538 CPC). Si vous avez demandé laide juridictionnelle, ce délai est suspendu jusquà la décision du BAJ (article 38 de la loi du 10 juillet 1991). Une fois laide accordée, vous pourrez constituer un nouvel avocat. Merci de valider ma réponse

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