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Recours contre mon ancienne avocate
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 an - 1161 vues

Bonjour,

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, à la page 7 du même jugement, il est également indiqué que je dois payer 1.000 € à mon adversaire sur le même fondement.

Je pense que :
- Je peux demander l'annulation du jugement en raison de l'incohérence des montants entre les deux pages ;
- Mon avocate a fait preuve de négligence en ne remarquant pas cette erreur.

De plus, même si le montant de ma condamnation avait été identique sur toutes les pages, je considère que mon avocate a également négligé de répondre à ma demande de remise de dette concernant ces frais, que je ne peux pas régler financièrement.

Actuellement, j'attends une réponse du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) concernant ma demande d'aide juridictionnelle pour faire appel du jugement, car je ne souhaite plus que cette avocate me représente.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre mon ancienne avocate. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les manquements de mon ancienne avocate.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

Par ailleurs, puis-je demander la nullité du jugement (qui contient deux montants différents au titre du même article 700) au lieu de demander une rectification d'erreur matérielle ?

Si oui, je souhaiterais savoir :
- Quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) en vue d'obtenir la nullité du jugement et donc le re-jugement de l'affaire ?
- Quels sont les procédures à suivre pour déposer une telle saisie ?
- Quels sont les délais à respecter ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pourriez invoquer la responsabilité civile professionnelle de votre avocate pour négligence. Si vous démontrez que votre avocate a manqué à son devoir de diligence, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Vous pourriez également faire valoir un manquement à l'obligation d'information et de conseil, qui est une obligation essentielle dans le cadre d'un contrat d'avocat.

Vous devrez saisir le tribunal judiciaire en fonction de la date de la réforme par le biais d'une assignation.

Cette assignation doit exposer les faits, les motifs juridiques et les demandes que vous formulez à l'encontre de votre avocate.

Les délais pour agir en responsabilité civile professionnelle sont généralement de 5 ans à compter du fait générateur du dommage (article 2224 du Code civil).
Vous devrez fournir des documents tels que le jugement contesté, les échanges avec votre ancienne avocate, et toute preuve de la négligence alléguée.
Concernant la demande de nullité du jugement en raison des incohérences, vous pouvez effectivement envisager cette option.

Cependant, il est important de noter que la nullité d'un jugement est généralement fondée sur des vices de forme ou des irrégularités procédurales, et non simplement sur des erreurs matérielles.

Vous pourriez invoquer l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de demander la nullité d'un jugement en cas de vice de forme. Vous devrez démontrer que l'incohérence entre les montants constitue un vice suffisamment grave pour justifier la nullité.

Vous devrez également saisir le tribunal judiciaire par une demande en nullité. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.

En matière de nullité, le délai pour agir est généralement de 2 mois à compter de la notification du jugement (article 500 du Code de procédure civile).

Vous devez vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
Asker
Bonjour,

Pour invoquer l'article 462 du Code de procédure civile, qui permet de demander la nullité d'un jugement en cas de vice de forme, mon cas permet-il de démontrer que l'incohérence entre les montants constitue un vice suffisamment grave pour justifier la nullité ?

Je rappelle qu'à la page 6 du jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, à la page 7 du même jugement, il est également indiqué que je dois payer 1.000 € à mon adversaire sur le même fondement.

Merci de vos réponses
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
l'article 462 du code de procédure civile permet de rectifier une erreur matérielle contenue dans une décision de justice mais ne permet pas d'en obtenir l'annulation. il ne s'agit pas d'un fondement pour invoquer la nullité du jugement, mais pour faire corriger une contradiction, une omission ou une erreur purement matérielle.

en l'espèce, la contradiction entre les deux montants alloués au titre de l'article 700 (1.000 € à une page et 2.000 € à une autre) constitue une erreur matérielle manifeste. cette incohérence peut faire l'objet d'une demande en rectification d'erreur matérielle devant la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l'article 462.

vous devez adresser une requête motivée au greffe du tribunal dans un délai raisonnable, en soulignant l'incohérence interne du jugement. il ne s'agit pas d'un vice de forme au sens de la nullité, mais d'un correctif de la décision déjà rendue.

merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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BELIGHA
L'article 462 du Code de procédure civile permet de demander la rectification des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement.

Cela signifie que si une incohérence dans les montants est constatée, elle peut être considérée comme une erreur matérielle. Toutefois, il est important de noter que cette disposition ne vise pas à annuler le jugement, mais à le rectifier.

En l'espèce, l'incohérence entre les montants de 2.000 € et 1.000 € pourrait être interprétée comme une erreur matérielle. Vous pouvez donc demander au juge de corriger cette incohérence, en vous fondant sur l'article 462, qui stipule que les erreurs peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement.

Il est également pertinent de mentionner que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la nullité est expressément prévue par la loi, et que l'irrégularité doit causer un grief. Dans votre cas, il semble que la demande de rectification serait plus appropriée que celle de nullité, car vous n'invoquez pas un vice de forme au sens strict, mais une incohérence qui pourrait être rectifiée.

En conclusion, vous pouvez demander la rectification du jugement en raison de l'incohérence entre les montants, mais cela ne constitue pas nécessairement un vice de forme justifiant la nullité du jugement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Asker
Supposons que j'invoque la responsabilité civile professionnelle de mon avocate pour manquement à son devoir de diligence, d'information et de conseil (incluant la non-vérification du jugement et l'absence de suivi de mes demandes de remise de dette).

Dans mon cas, quelles demandes puis-je formuler à l'encontre de mon avocate ?

Merci de vos réponses
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
vous pouvez invoquer la responsabilité civile professionnelle de votre avocate en cas de manquement à ses obligations déontologiques, notamment le devoir de diligence, d'information et de conseil, en application des articles 1147 (ancien) et 1231-1 du code civil. pour cela, vous devez prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

dans votre cas, les demandes que vous pouvez formuler sont les suivantes :

1. indemnisation du préjudice financier : si le manquement de l'avocate vous a fait perdre une chance d'obtenir une remise de dette ou a conduit à une condamnation injustifiée ou excessive, vous pouvez demander une réparation du préjudice chiffré.

2. indemnisation du préjudice moral : en cas de stress, anxiété ou perte de confiance liée au comportement de l'avocate, vous pouvez demander une somme au titre du préjudice moral.

3. remboursement des honoraires versés : s'ils apparaissent injustifiés au regard du défaut de diligence ou d'accompagnement, vous pouvez en demander le remboursement total ou partiel.

vous devez adresser une mise en cause écrite à l'avocate, avec copie à l'ordre des avocats. à défaut de solution amiable, vous pouvez saisir le bâtonnier puis, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.

merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Dans ce contexte, vous pouvez envisager plusieurs demandes :

Réparation du préjudice : Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi en raison de la faute de votre avocate.

Cela peut inclure la perte de chance d'obtenir un résultat favorable dans votre affaire, ce qui est un élément essentiel pour établir la responsabilité de l'avocat (Cass. Civ. 1re 14 Mai 2009 n°08-15.899).

Remboursement des honoraires : Si vous estimez que le service fourni par votre avocate n'était pas conforme aux attentes en raison de son manquement, vous pouvez demander le remboursement des honoraires versés, en arguant que ces honoraires ne sont pas justifiés par la qualité du service rendu.

Demande de mise en cause de la responsabilité : Vous devez prouver la faute de l'avocate, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. Cela implique de démontrer que son manquement a directement conduit à un préjudice pour vous (Cass. Civ. 1re 15 Février 2005 n°03-10.707).

Il est important de noter que pour engager une action en responsabilité contre votre avocate, vous devrez saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux règles ordinaires de procédure (C. pr. civ., art. 42 s).

Enfin, je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles (correspondances, jugements, etc.) pour étayer votre demande et de consulter un autre avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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1. Concernant l'avocate, vous pouvez invoquer la responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour manquement à son devoir de diligence et de conseil (articles 1240 et 1241 du Code civil, et RIN de la profession d'avocat). Cela inclut la non-vérification du jugement et l'absence de suivi de vos demandes (remise de dette). La procédure se fait par saisine du bâtonnier de l'ordre dont elle dépend (article 174 du décret du 27 novembre 1991). Vous devez adresser une réclamation écrite dans un délai d'un an à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Si vous contestez la décision du bâtonnier, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel.

2. Sur le jugement : deux montants différents au titre du même article 700 constituent une erreur matérielle. Il ne s'agit pas d'un motif de nullité du jugement, mais d'une incohérence formelle. Il convient de demander la rectification au juge ayant rendu la décision, par requête en rectification d'erreur matérielle (article 462 du Code de procédure civile). Cette procédure est rapide et n'a pas d'effet suspensif. Il n'y a pas de délai strict, mais il est recommandé de le faire dans un délai raisonnable.

3. La nullité du jugement ne peut être prononcée que s'il y a vice de procédure affectant les droits de la défense ou la compétence (articles 117 et suivants CPC), ce qui n'est pas le cas ici. L'incohérence sur l'article 700 ne remet pas en cause le fond du jugement et ne justifie pas un re-jugement complet.

4. Pour faire appel, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement (article 538 CPC). Si vous avez demandé l'aide juridictionnelle, ce délai est suspendu jusqu'à la décision du BAJ (article 38 de la loi du 10 juillet 1991). Une fois l'aide accordée, vous pourrez constituer un nouvel avocat.

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il y a 1 an
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