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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Acompte véhicule d’occasion professionnel
Sujet initié par Justine.du30, il y a 7 heures - 110 vues

Bonjour,
J’ai versée 1500€ d’acompte pour une opel corsa 1.2 turbo 130ch a une societe d’importation et d’exportations d’objet donc rien à voir avec la vente de véhicule d’occasion. Le vendeur nous a certifié que le véhicule détenait une chaîne de distribution alors que l’entreprise opel nous a confirmé que sur tout les modèles 1.2 turbo puretech détiennent une courroie de distribution ce qui entraîne une tromperie de la part du vendeur car sachant cela je n’aurais pas fait d’offre surtout qu’aucun document n’a été signé de notre part, pas de bon de commande, pas de facture d’acompte, ni de contrat de vente. De plus la banque ne m’ a pas accorder de crédit et le professionnel ne veut pas me restituer mon acompte.
Qu’est-ce que je peux faire? Merci

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez exiger la restitution immédiate de l’acompte car aucun contrat écrit n’a été signé et l’offre repose sur une erreur sur une caractéristique essentielle du véhicule, ce qui constitue une tromperie (article 1137 du Code civil). L’absence de financement constitue également une cause valable d’annulation si le vendeur avait connaissance de cette condition. Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec demande de remboursement sous 8 jours. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge de proximité ou déposer plainte pour pratique commerciale trompeuse. Merci de valider ma réponse.
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