Annulation logement cure thermale pour raisons médicales

Sujet initié par Chris11, il y a 1 mois - 763 vues

Cher Monsieur,

Selon l'article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation.

Dans votre situation, le certificat médical délivré par le médecin thermal constitue un événement imprévisible et irrésistible qui empêche la réalisation de la cure. Cela pourrait effectivement être interprété comme un cas de force majeure, rendant votre obligation de paiement du loyer contestable.

Cependant, il est important de noter que la qualification de force majeure dépendra également des termes spécifiques de votre contrat de location. Si le bail stipule que le preneur reste redevable de la totalité du loyer, il pourrait être nécessaire de prouver que l'impossibilité de suivre la cure est directement liée à la location de l'appartement, ce qui semble être le cas ici, étant donné que l'annonce mentionne spécifiquement un "séjour curiste".

Pour la prochaine étape, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Relancer votre logeuse par écrit en lui rappelant le certificat médical et en argumentant que la situation constitue un cas de force majeure, ce qui pourrait justifier une résiliation du contrat de location ou un remboursement partiel.

Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pourriez envisager de saisir un médiateur ou un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits, en vous appuyant sur le certificat médical et sur l'argument de force majeure.

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Vous avez raison d'invoquer l'article 1218 du Code civil relatif à la force majeure. Trois conditions doivent être réunies : l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. En l'espèce, un empêchement médical constaté par un professionnel de santé, postérieur à la conclusion du contrat et rendant impossible l'objet même du séjour (la cure), peut être reconnu comme un cas de force majeure.

Le lien entre la location et la cure semble clairement établi, notamment si l’annonce mentionnait qu’il s’agissait d’un logement spécifiquement destiné aux curistes. Cela peut démontrer que l’objet essentiel du contrat est tombé.

La jurisprudence reconnaît parfois la force majeure en matière de location saisonnière en cas de maladie ou d'hospitalisation soudaine, surtout lorsque l’objet du séjour devient sans intérêt ou impossible.

Votre prochaine étape pourrait être :

1. envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprenant clairement l'article 1218 et le certificat médical, et demandant le remboursement dans un délai de 15 jours
2. à défaut de réponse ou de remboursement, saisir le juge de proximité (tribunal judiciaire) pour un litige inférieur à 5000 euros. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire

Il est utile de conserver toutes les pièces : annonce, bail, certificat médical, copie des échanges. En justice, la cohérence entre l’annonce et l’objet de votre déplacement renforcera votre argument.

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