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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Sheila21, il y a 7 heures - 150 vues

Bonjour,

Désolé de vous posez toute ses questions mais c est parce qu il doit avoir la réponse de la juge le 1 er juillet du coup c est pour ça que je voulais savoir si a par ces mauvais comportement et qu il faisais d autre chose a côté c est possible d avoir le bracelet électronique quand même

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1 réponse
Chère Madame,

Sachez que le placement sous surveillance électronique, communément appelé "bracelet électronique", est une mesure qui peut être accordée par le juge d'application des peines.

Selon l'article 723-7 du Code de procédure pénale, cette mesure peut être décidée lorsque le condamné respecte certaines conditions, notamment en matière de comportement.

Il est important de noter que les comportements délictueux ou contraires aux obligations fixées par le juge peuvent constituer un motif de refus de cette mesure. Le juge appréciera la situation au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier.

Si le comportement de la personne concernée est jugé incompatible avec les exigences de la mesure, cela peut effectivement influencer la décision du juge.

Je vous conseille de préparer une argumentation solide pour démontrer que, malgré ces comportements, la mesure de bracelet électronique pourrait être bénéfique pour la réinsertion de la personne.

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il y a 7 heures
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