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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prise en charge suite accident auto
Sujet initié par Agrosbety, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

Suite à un accident auto, qui dois payer les réparations sachant que la voiture était vendue à un concessionnaire et que la nouvelle voiture était en attente.
Complexité, une municipalité est impliqué car elle a fait mettre des plots qui étaient mal placés et non signalés (la mairie reconnais les faits).

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1 réponse
Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Si le conducteur de la voiture a commis une faute ayant contribué à l'accident, il pourrait être tenu responsable des dommages causés. Cela pourrait inclure la responsabilité civile du conducteur envers les victimes de l'accident.

En tant que propriétaire de la voiture, le concessionnaire pourrait également être tenu responsable, notamment si le véhicule était en circulation dans le cadre de son activité professionnelle.

Étant donné que la municipalité a reconnu que les plots étaient mal placés et non signalés, elle pourrait être considérée comme responsable des dommages causés par cette situation.

En vertu de l'article 1242 du Code civil, les collectivités publiques peuvent être tenues responsables des dommages causés par des choses dont elles ont la garde, comme des installations publiques mal entretenues.

En résumé, la responsabilité pourrait être partagée entre le conducteur, le concessionnaire et la municipalité. La municipalité pourrait être tenue de réparer les dommages causés par son manquement à son obligation de sécurité, tandis que le conducteur et le concessionnaire pourraient également être responsables en fonction des circonstances de l'accident.

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il y a 1 jour
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