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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licenciement pendant arrêt de travail avec avis du médecin travail
Sujet initié par Greyce, il y a 2 jours - 225 vues

Bonjour, mon employeur va me licencié le médecin du travail m'a mis inapte à toutes fonctions .je suis actuellement en arrêt de maladie à t'il le droit de me licencié pendant l'arrêt de maladie ? est til envisageable de atteindre que je recoupe pour reprendre le même boulot ou voir un autre travail ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Sachez qu’ un salarié peut être licencié pendant un arrêt de maladie, mais cela dépend des circonstances.

Dans votre cas, puisque vous avez été déclaré inapte à toutes fonctions par le médecin du travail, votre employeur doit suivre une procédure spécifique.

Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque vous êtes déclaré inapte, l'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Si l'avis d'inaptitude mentionne que vous ne pouvez pas être reclassé, l'employeur peut procéder à votre licenciement pour inaptitude. Toutefois, il doit justifier qu'il n'est pas en mesure de vous reclasser dans un autre poste.

Concernant votre question sur la possibilité de reprendre le même emploi ou un autre travail, cela dépendra de l'avis du médecin du travail.

Si vous êtes déclaré inapte, cela signifie que vous ne pouvez pas reprendre votre poste actuel, mais l'employeur doit envisager un reclassement dans un autre poste, si cela est possible.

Par conséquent , votre licenciement est possible si vous êtes déclaré inapte et qu'aucun reclassement n'est envisageable.

Vous ne pouvez pas reprendre le même emploi si vous êtes déclaré inapte, mais l'employeur doit explorer d'autres options de reclassement si cela est possible.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Greyce
La mairie me dit qu'ils n'ont pas d'autres postes à me proposer comment se passe la procédure de licenciement il me proposer 9.000€ pour plus 1.00 congés payés. j'ai travaillé 24 ans à la mairie les années d'ancienneté comment c'est calculé tout çà l? Je vous remercie par avance
il y a 2 jours
SignalerRépondre
La procédure de licenciement d'un contractuel de la fonction publique doit respecter certaines étapes. En général, l'administration doit vous notifier par écrit la décision de licenciement, en précisant les motifs. Vous avez également droit à un préavis, dont la durée dépend de votre ancienneté.

Concernant le calcul de l'indemnité de licenciement, celle-ci est généralement égale à la moitié de votre dernière rémunération nette perçue pour chacune de vos 12 premières années de service, puis au tiers de cette même rémunération pour chaque année suivante. Dans votre cas, avec 24 ans d'ancienneté, l'indemnité serait calculée comme suit :

Pour les 12 premières années : 12 x 0,5 x dernière rémunération nette
Pour les 12 années suivantes : 12 x (1/3) x dernière rémunération nette
Il est important de noter que si vous avez été en congé non rémunéré ou en congé de maladie, ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté. De plus, si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, cela peut également influencer le montant de votre indemnité.

Enfin, si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels, qui est égale à 1/10e de votre rémunération totale brute perçue pendant l'année.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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