MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Attestation d un professionnel
Sujet initié par blablainfo, il y a 1 jour - 196 vues

Bonjour,

J ai une question
J ai de tres forts doutes sur une attestation d un professionnel transmis par mon employeur lors d une procédure CPH.

En effet il s agit d une attestation d un professionnel, cabinet d audit paie RH.

Quelques sont les mentions obligatoires sur une attestation quelle qu elle soit?

Je remarque que :
Pas de RCS
Pas d adresse
Pas de fonction du signataire de l attestation
Ils ne sont pas Experts comptables
Mais indiquent que leur intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité. Elle a été effectuée selon les normes
professionnelles du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Elle est datée un dimanche
J ai trouvé une attestation d un EC sur internet avec des termes quasi similaires à celle que j ai reçue.
La signature du signataire n est pas la même que celles trouvées sur internet sur des documents officiels tels que bilans..

Mes doutes sont ils fondes d après vous?
Que puis je faire pour contrecarrer cette attestation et son contenu?

Cordialement

Blablainfo

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Les mentions obligatoires sur une attestation professionnelle peuvent varier selon le type d'attestation et le domaine d'activité.

Cependant, certaines mentions sont généralement attendues.

Cela inclut le nom de l'entreprise ou du professionnel, son adresse, et éventuellement son numéro d'immatriculation (RCS).

Il est important que la fonction du signataire soit clairement indiquée pour assurer la légitimité de l'attestation.

L'attestation doit préciser clairement son objet et le contexte dans lequel elle a été émise.

La date d'émission de l'attestation doit être mentionnée. Il est à noter qu'une date inappropriée, comme celle d'un dimanche, peut soulever des questions sur la validité du document.

La signature du professionnel doit être présente, et il est préférable qu'elle corresponde à celle utilisée dans d'autres documents officiels.

Concernant vos doutes, ils semblent fondés si l'attestation ne respecte pas ces mentions obligatoires.

Adressez-vous à votre employeur pour demander des précisions sur l'attestation, notamment sur l'identité de l'émetteur et la légitimité de l'intervention.

Merci d’indiquer que e j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
blablainfo
Bonjour maître,

Merci pour toutes ces précisions et analyse.

Le fait qu un professionnel en l occurence un cabinet d audit paie RH qui ne sont donc pas EC,intervient et base des travaux selon les normes du Conseil supérieur de l ordre des EC, dont il ne dépend pas au passage.

Un audit sur la conformité des bs par un gestionnaire de paie découlent du droit social.

Ce ne serait pas une usurpation d identité professionnelle ?

Cdlt

Bla blainfo
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Sachez que l'expertise comptable est une profession réglementée, et seuls les experts-comptables inscrits à l'Ordre peuvent exercer certaines missions, notamment celles liées à la rédaction des bulletins de paie et des déclarations sociales.

L'article 21 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 précise que l'exercice de la profession d'expert-comptable est soumis à des conditions strictes.

Dans le cas où un cabinet d'audit, qui ne serait pas un expert-comptable, réaliserait des travaux de conformité sur des bulletins de salaire, cela pourrait effectivement poser des questions sur la légalité de cette intervention. Si ces travaux sont effectués sans respecter les normes et les obligations qui incombent aux experts-comptables, cela pourrait être considéré comme une usurpation d'identité professionnelle.

En outre, l'expert-comptable a une obligation de conseil concernant la conformité des contrats de travail aux dispositions légales et réglementaires, ce qui renforce l'idée que seuls les professionnels habilités doivent intervenir dans ce domaine. (Cass. Com. 17 Mars 2009 n°07-20.667)

Il serait donc prudent de vérifier si le cabinet d'audit respecte les normes applicables et s'il a les qualifications nécessaires pour effectuer ce type de mission, afin d'éviter toute problématique d'usurpation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Une attestation produite devant le conseil de prud’hommes doit comporter des éléments d’identification clairs : identité, qualité, adresse professionnelle, date, signature, et contenu précis (article 202 du Code de procédure civile). L’absence de mentions comme le RCS, l’adresse ou la qualité réelle du signataire peut en affecter la crédibilité. Si le signataire se prévaut à tort d’une qualité (ex. expert-comptable sans en être inscrit), cela peut être contesté. Vous pouvez demander au juge d’écarter cette attestation pour défaut de fiabilité ou saisir l’ordre concerné en cas d’usurpation. Produisez des éléments factuels pour démontrer l’absence d’objectivité ou l’irrégularité.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
326 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
97 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
68 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
52 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
40 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Canicule et travail : nouvelles obligations pour les employeurs dès le 1er juillet 2025
Les températures élevées peuvent mettre en danger la santé des salariés.a partir du 1er juillet 2025, de nouvelles
Maître Calif Ribeiro
Par Maître Calif Ribeiro
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer