Naturalisation par décret, changement de filiation
Sujet (Cloturé) initié par yozora, il y a 1 mois - 309 vues
Bonjour, Pour une demande de naturalisation par décret, est-il bloquant si le nom et le prénom de la mère sont différents entre l'extrait de naissance et l'acte de mariage de la personne qui fait la demande? Cette dernière est tunisienne et s'est mariée en France avec un Français. L'écriture du nom de la mère en Français a été mise à jour par la suite par l'administration tunisienne au niveau de l'extrait de naissance de la mère et de l'acte de mariage des parents. Conséquence: les écritures correspondent sur tous les documents (extrait de naissance et l'acte de mariage de la mère, acte de naissance de la demandeuse) sauf sur l'acte de mariage de la demandeuse. Est-ce que cette situation peut poser problème surout que la demande est par décret, non par mariage? Si c'est le cas, que convient-il de faire? Vous remerciant de vos réponses.
Oui, une incohérence dans les éléments d’état civil, notamment le nom ou prénom de la mère, peut bloquer ou retarder une demande de naturalisation par décret. L’administration française exige une parfaite concordance des documents pour éviter toute suspicion d’usurpation ou d’erreur. Même si la filiation n’est pas modifiée, la différence d’orthographe ou de translittération doit être justifiée. Vous devez produire une attestation de concordance ou une décision de rectification délivrée par l’administration tunisienne ou, à défaut, solliciter un certificat de concordance via l’ambassade ou le consulat tunisien en France. Joignez ces justificatifs au dossier.
Il est probable que l'erreur commise crée un blocage. Je recommande de faire procéder à une rectification de l'acte de mariage en Tunisie. Cette rectification se fait par un jugement rectificatif. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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