Vous pouvez invoquer l’article L1110-3 du Code de la santé publique qui interdit toute discrimination dans l’accès aux soins. Le refus du chirurgien-dentiste de vous fournir les devis nécessaires peut être considéré comme un manquement à ses obligations professionnelles. Vous pouvez saisir le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour dénoncer ce comportement. Si vous subissez un préjudice, vous pouvez aussi saisir le tribunal civil (tribunal judiciaire) pour engager une responsabilité civile en cas de faute caractérisée.
Concernant la CPAM et sa médiatrice, vous pouvez contester leur inaction en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM par courrier recommandé, en exposant les faits et en demandant une réévaluation de votre dossier. En cas de rejet ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article R142-1 du Code de la sécurité sociale encadre cette procédure.
Vous devez fournir tous les échanges écrits avec la CPAM, la médiatrice, les mails, convocations, et le refus du praticien. Le délai pour saisir la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la décision contestée ou du classement sans suite.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
La médiatrice de la CPAM n'a pas engagé de médiation avec le chirurgien-dentiste, ni présenté ma demande au directeur de la CPAM, ce qui me fait ressentir une forme de discrimination, surtout en comparaison avec un cas similaire dont j'ai connaissance. De plus, elle n'a pas transmis ma plainte au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Par ailleurs, l'assistante sociale de la CPAM ne m'a jamais tenu informé des suites de ma demande de mise en relation avec un conseiller du service accès aux soins, malgré un courrier qui indiquait que ce service pouvait m'accompagner dans mes démarches pour finaliser mon dossier de demande d'aide financière avec les nouveaux éléments requis.
Au vu de ces précisions, quels sont les motifs juridiques possibles que je pourrais invoquer pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent, pour contester les pratiques :
- De la médiatrice de la CPAM ?
- De l'assistante sociale de la CPAM ?
- Du service accès aux soins de la CPAM ?
Merci de vos réponses
il y a 1 jour
Concernant la médiatrice de la CPAM, si celle-ci n'a pas engagé de médiation ni présenté votre demande au directeur de la CPAM, vous pourriez invoquer une violation des procédures administratives.
En effet, la médiation est un processus qui doit être respecté dans le cadre des litiges avec les organismes de sécurité sociale.
Vous pourriez arguer que son inaction constitue une défaillance dans le traitement de votre dossier, ce qui pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations.
Pour l'assistante sociale de la CPAM, le fait de ne pas vous tenir informé des suites de votre demande pourrait être interprété comme un manquement à l'obligation d'information.
Les organismes de sécurité sociale ont l'obligation de fournir des informations claires et précises aux assurés, conformément aux principes de transparence et d'équité. Vous pourriez donc faire valoir que cette absence de communication a entravé votre accès aux droits et aux services auxquels vous avez droit.
Enfin, en ce qui concerne le service accès aux soins, si ce service n'a pas répondu à votre demande d'accompagnement pour finaliser votre dossier de demande d'aide financière, vous pourriez également invoquer un manquement à l'obligation de service public.
Les services de la CPAM doivent assurer un accès effectif aux soins et à l'aide financière, et leur inaction pourrait être considérée comme une discrimination dans le traitement de votre dossier par rapport à d'autres cas similaires.
Dans tous ces cas, il serait pertinent de documenter vos échanges avec la CPAM et de rassembler toutes les preuves possibles pour étayer vos demandes.
Vous pourriez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant clairement les motifs de votre contestation et en joignant les pièces justificatives nécessaires.
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il y a 1 jour
Quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer concernant :
- La violation des procédures administratives de la médiatrice de la CPAM (qui n'a pas engagé de médiation, ni présenté ma demande au directeur de la CPAM) ?
- Le manquement à l'obligation de l'assistante sociale de la CPAM (qui ne m'a pas tenu informé des suites de ma demande de mise en relation avec un conseiller du service accès aux soins) ?
- Le manquement à l'obligation du service public du service accès aux soins de la CPAM ?
Merci de vos réponses
il y a 1 jour
Concernant la violation des procédures administratives de la médiatrice de la CPAM :
Vous pourriez invoquer le principe du droit à un recours effectif. Selon l'article L. 114-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux ont le droit de contester les décisions des organismes de sécurité sociale.
Si la médiatrice n'a pas engagé de médiation ou présenté votre demande au directeur de la CPAM, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations.
Vous pourriez également vous référer au Code de la consommation, qui impose des obligations de transparence et d'information dans les procédures de médiation.
Concernant le manquement à l'obligation de l'assistante sociale de la CPAM : L'assistante sociale a une obligation de diligence et d'information envers les assurés sociaux.
Si elle ne vous a pas tenu informé des suites de votre demande, cela pourrait être considéré comme un manquement à son devoir de service public.
Vous pourriez invoquer l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, qui garantit le droit à l'information des patients.
Concernant le manquement à l'obligation du service public du service accès aux soins de la CPAM : Vous pourriez arguer que la CPAM, en tant qu'organisme de service public, a une obligation de service public qui inclut l'accès aux soins.
Si le service accès aux soins n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous assister dans l'obtention des devis conformes, cela pourrait constituer une violation de cette obligation.
Vous pourriez vous référer à l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, qui précise les conditions de remboursement des soins et l'importance de la conformité des devis.
En résumé, vous pourriez invoquer des manquements aux obligations de service public, le droit à un recours effectif, ainsi que le droit à l'information pour soutenir votre demande devant le tribunal.
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il y a 1 jour
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