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Contestation refus de passage en invalidité catégorie 2 – recours cmra et future

Sujet (Cloturé) initié par jppril y a 3 mois - 1014 vues

Bonjour,
Le 6 juillet 2025, j'ai été victime d'un arrêt cardio-respiratoire ayant nécessité une réanimation, suivi de l'implantation d'un défibrillateur automatique implantable (DAI) et la pose d'un stent supplémentaire. Mon état est consolidé mais présente des séquelles globales, au-delà de l'interdiction administrative de conduire (j'étais conducteur de bus scolaire) liée au DAI, je souffre d'une insuffisance cardiaque chronique (FEVG à 40 %) avec une dyspnée d'effort majeure. De plus, l'arrêt cardiaque a laissé des séquelles cognitives (mémoire, concentration) liées à l'anoxie cérébrale.
Estimant que ma capacité de travail est très fortement réduite, j'ai demandé le passage de l'invalidité catégorie 1 vers la catégorie 2. Lors de ma convocation, le médecin-conseil m'a indiqué qu'il ne me placerait pas en catégorie 2 car j'approchais de mes 62 ans et que j'allais bientôt partir à la retraite pour inaptitude. Pourtant, avant mes 62 ans, j'avais demandé à conserver mon statut d'invalidité en catégorie1.
J'ai contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la cpam et je prépare une saisine du pôle social du Tribunal judiciaire.
-Un médecin-conseil peut-il légalement refuser un passage en catégorie 2 principalement en raison de l'âge de l'assuré ou de sa proximité théorique avec la retraite, alors que les critères médicaux et l'incapacité absolue d'exercer une activité régulière sont réunis à la date de la demande ?

-L'inaptitude professionnelle, associée à un DAI (générant une interdiction réglementaire d'exercer mon métier d'origine), une FEVG à 40 %, une forte fatigabilité, des séquelles cognitives suffit-elle généralement à caractériser l'invalidité de catégorie 2 devant le Tribunal Judiciaire ?

-Des personnes dans une situation comparable (refus lié à l'âge à l'approche de la retraite) ont-elles obtenu gain de cause devant le pôle social ? Quels arguments de droit ou jurisprudences du Code de la sécurité sociale devrais-je mettre en avant dans ma requête ?

Merci pour vos retours d'expérience et avis juridiques.
Jean-pierre

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre recours soulève une question importante : le classement en invalidité doit être apprécié au regard des critères fixés par le Code de la sécurité sociale, et non principalement en fonction de l'âge de l'assuré.

S'agissant de votre première question, si le médecin-conseil a effectivement motivé son refus essentiellement par votre proximité avec l'âge de la retraite, cette motivation, à elle seule, paraît discutable. En principe, la catégorie d'invalidité est déterminée en fonction de la réduction de la capacité de travail ou de gain à la date où la décision est prise. L'âge peut constituer un élément de contexte, mais il ne devrait pas se substituer à l'appréciation de votre état de santé.

Concernant votre deuxième question, le Tribunal judiciaire ne se prononcera pas uniquement au regard de votre impossibilité d'exercer votre ancien métier de conducteur de bus. Il appréciera votre capacité à exercer une activité professionnelle quelconque. Cela étant, les éléments que vous évoquez (DAI, insuffisance cardiaque avec FEVG à 40 %, dyspnée importante, fatigabilité et troubles cognitifs post-anoxiques) constituent un ensemble de facteurs médicaux susceptibles d'être examinés attentivement. Le juge s'appuiera essentiellement sur les rapports médicaux, les avis spécialisés et, le cas échéant, une expertise judiciaire.

Enfin, il existe des décisions dans lesquelles des assurés proches de l'âge de la retraite ont obtenu une révision de leur catégorie d'invalidité lorsque les éléments médicaux le justifiaient. Chaque dossier demeure toutefois apprécié individuellement. Dans votre recours, il sera particulièrement utile de mettre l'accent sur :

votre état de santé à la date de la décision contestée ;
la réduction effective de votre capacité de travail ou de gain ;
les limitations fonctionnelles résultant non seulement de votre pathologie cardiaque, mais également des séquelles cognitives ;
le fait que l'impossibilité d'exercer votre profession habituelle n'est qu'un élément parmi d'autres et que c'est l'atteinte globale à votre capacité de travail qui doit être appréciée.

Si le dossier est porté devant le pôle social du Tribunal judiciaire, une expertise médicale indépendante pourra être ordonnée si le juge estime qu'elle est nécessaire pour trancher le litige.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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