Recours contre un refus de devis pour soins dentaires et l'inaction de la cpam
Bonjour,
Je me trouve dans une situation complexe et difficile concernant mes soins dentaires, ce qui a entraîné des difficultés financières et administratives. Mes demandes d'aides financières auprès de la CPAM n'ont pas pu être examinées en raison de l'irrégularité des devis dentaires que j'ai fournis. L'assistante sociale de la CPAM m'a confirmé par mail que ces devis n'étaient pas conformes et m'a conseillé de recontacter mon praticien pour obtenir soit une attestation confirmant que les soins nécessaires ne sont pas couverts par le "panier de soins Complémentaire santé solidaire", soit de nouveaux devis conformes.
J'ai donc pris rendez-vous avec une conseillère de la CPAM, mais un mois après, je n'avais toujours pas reçu de réponse concernant l'accompagnement pour finaliser ma demande d'aide financière. Elle m'a alors redirigé vers l'assistante sociale de la CPAM, qui m'a informé que mon dossier avait été classé sans suite en raison de l'absence des nouveaux devis conformes. Je me retrouve donc dans une impasse, sans soins dentaires ni accompagnement de la CPAM pour débloquer ma situation. J'ai saisi la médiatrice de la CPAM à plusieurs reprises, mais malgré ses promesses d'intervention, aucune avancée n'a été réalisée. De plus, mon chirurgien-dentiste refuse de me fournir les devis conformes nécessaires à la prise en charge de mes soins, ce qui constitue un refus de soins discriminatoire.
Ce refus de soins de la part de mon praticien constitue une entrave à mon droit d'accès aux soins, aggravée par ma situation de handicap, et va à l'encontre des dispositions légales protégeant les patients contre toute forme de discrimination. Les services de la CPAM, notamment l'assistante sociale et la médiatrice, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour m'assister dans l'obtention des devis conformes, malgré mes multiples relances, ce qui a contribué à la stagnation de ma situation. Enfin, malgré mes démarches auprès de la DGCCRF, je ne parviens pas à obtenir de soutien pour contraindre le praticien à respecter ses obligations, ce qui souligne un besoin urgent d'assistance juridique pour faire valoir mes droits et obtenir les soins nécessaires.
Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le chirurgien-dentiste, les services de la CPAM ainsi que la médiatrice de la CPAM. Plus précisément, j'aimerais comprendre :
1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du chirurgien-dentiste, des services de la CPAM ainsi que de la médiatrice de la CPAM.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.
Merci de vos réponses
Je me trouve dans une situation complexe et difficile concernant mes soins dentaires, ce qui a entraîné des difficultés financières et administratives. Mes demandes d'aides financières auprès de la CPAM n'ont pas pu être examinées en raison de l'irrégularité des devis dentaires que j'ai fournis. L'assistante sociale de la CPAM m'a confirmé par mail que ces devis n'étaient pas conformes et m'a conseillé de recontacter mon praticien pour obtenir soit une attestation confirmant que les soins nécessaires ne sont pas couverts par le "panier de soins Complémentaire santé solidaire", soit de nouveaux devis conformes.
J'ai donc pris rendez-vous avec une conseillère de la CPAM, mais un mois après, je n'avais toujours pas reçu de réponse concernant l'accompagnement pour finaliser ma demande d'aide financière. Elle m'a alors redirigé vers l'assistante sociale de la CPAM, qui m'a informé que mon dossier avait été classé sans suite en raison de l'absence des nouveaux devis conformes. Je me retrouve donc dans une impasse, sans soins dentaires ni accompagnement de la CPAM pour débloquer ma situation. J'ai saisi la médiatrice de la CPAM à plusieurs reprises, mais malgré ses promesses d'intervention, aucune avancée n'a été réalisée. De plus, mon chirurgien-dentiste refuse de me fournir les devis conformes nécessaires à la prise en charge de mes soins, ce qui constitue un refus de soins discriminatoire.
Ce refus de soins de la part de mon praticien constitue une entrave à mon droit d'accès aux soins, aggravée par ma situation de handicap, et va à l'encontre des dispositions légales protégeant les patients contre toute forme de discrimination. Les services de la CPAM, notamment l'assistante sociale et la médiatrice, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour m'assister dans l'obtention des devis conformes, malgré mes multiples relances, ce qui a contribué à la stagnation de ma situation. Enfin, malgré mes démarches auprès de la DGCCRF, je ne parviens pas à obtenir de soutien pour contraindre le praticien à respecter ses obligations, ce qui souligne un besoin urgent d'assistance juridique pour faire valoir mes droits et obtenir les soins nécessaires.
Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le chirurgien-dentiste, les services de la CPAM ainsi que la médiatrice de la CPAM. Plus précisément, j'aimerais comprendre :
1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du chirurgien-dentiste, des services de la CPAM ainsi que de la médiatrice de la CPAM.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.
Merci de vos réponses
