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Recours contre un refus de devis pour soins dentaires et l'inaction de la cpam
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 an - 2084 vues

Bonjour,

Je me trouve dans une situation complexe et difficile concernant mes soins dentaires, ce qui a entraîné des difficultés financières et administratives. Mes demandes d'aides financières auprès de la CPAM n'ont pas pu être examinées en raison de l'irrégularité des devis dentaires que j'ai fournis. L'assistante sociale de la CPAM m'a confirmé par mail que ces devis n'étaient pas conformes et m'a conseillé de recontacter mon praticien pour obtenir soit une attestation confirmant que les soins nécessaires ne sont pas couverts par le "panier de soins Complémentaire santé solidaire", soit de nouveaux devis conformes.

J'ai donc pris rendez-vous avec une conseillère de la CPAM, mais un mois après, je n'avais toujours pas reçu de réponse concernant l'accompagnement pour finaliser ma demande d'aide financière. Elle m'a alors redirigé vers l'assistante sociale de la CPAM, qui m'a informé que mon dossier avait été classé sans suite en raison de l'absence des nouveaux devis conformes. Je me retrouve donc dans une impasse, sans soins dentaires ni accompagnement de la CPAM pour débloquer ma situation. J'ai saisi la médiatrice de la CPAM à plusieurs reprises, mais malgré ses promesses d'intervention, aucune avancée n'a été réalisée. De plus, mon chirurgien-dentiste refuse de me fournir les devis conformes nécessaires à la prise en charge de mes soins, ce qui constitue un refus de soins discriminatoire.

Ce refus de soins de la part de mon praticien constitue une entrave à mon droit d'accès aux soins, aggravée par ma situation de handicap, et va à l'encontre des dispositions légales protégeant les patients contre toute forme de discrimination. Les services de la CPAM, notamment l'assistante sociale et la médiatrice, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour m'assister dans l'obtention des devis conformes, malgré mes multiples relances, ce qui a contribué à la stagnation de ma situation. Enfin, malgré mes démarches auprès de la DGCCRF, je ne parviens pas à obtenir de soutien pour contraindre le praticien à respecter ses obligations, ce qui souligne un besoin urgent d'assistance juridique pour faire valoir mes droits et obtenir les soins nécessaires.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le chirurgien-dentiste, les services de la CPAM ainsi que la médiatrice de la CPAM. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du chirurgien-dentiste, des services de la CPAM ainsi que de la médiatrice de la CPAM.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

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Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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7 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez invoquer l'article L1110-3 du Code de la santé publique qui interdit toute discrimination dans l'accès aux soins. Le refus du chirurgien-dentiste de vous fournir les devis nécessaires peut être considéré comme un manquement à ses obligations professionnelles. Vous pouvez saisir le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour dénoncer ce comportement. Si vous subissez un préjudice, vous pouvez aussi saisir le tribunal civil (tribunal judiciaire) pour engager une responsabilité civile en cas de faute caractérisée.

Concernant la CPAM et sa médiatrice, vous pouvez contester leur inaction en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM par courrier recommandé, en exposant les faits et en demandant une réévaluation de votre dossier. En cas de rejet ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L'article R142-1 du Code de la sécurité sociale encadre cette procédure.

Vous devez fournir tous les échanges écrits avec la CPAM, la médiatrice, les mails, convocations, et le refus du praticien. Le délai pour saisir la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la décision contestée ou du classement sans suite.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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Asker
La médiatrice de la CPAM n'a pas engagé de médiation avec le chirurgien-dentiste, ni présenté ma demande au directeur de la CPAM, ce qui me fait ressentir une forme de discrimination, surtout en comparaison avec un cas similaire dont j'ai connaissance. De plus, elle n'a pas transmis ma plainte au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Par ailleurs, l'assistante sociale de la CPAM ne m'a jamais tenu informé des suites de ma demande de mise en relation avec un conseiller du service accès aux soins, malgré un courrier qui indiquait que ce service pouvait m'accompagner dans mes démarches pour finaliser mon dossier de demande d'aide financière avec les nouveaux éléments requis.

Au vu de ces précisions, quels sont les motifs juridiques possibles que je pourrais invoquer pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent, pour contester les pratiques :
- De la médiatrice de la CPAM ?
- De l'assistante sociale de la CPAM ?
- Du service accès aux soins de la CPAM ?

Merci de vos réponses
il y a 1 an
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BELIGHA
Concernant la médiatrice de la CPAM, si celle-ci n'a pas engagé de médiation ni présenté votre demande au directeur de la CPAM, vous pourriez invoquer une violation des procédures administratives.

En effet, la médiation est un processus qui doit être respecté dans le cadre des litiges avec les organismes de sécurité sociale.

Vous pourriez arguer que son inaction constitue une défaillance dans le traitement de votre dossier, ce qui pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations.

Pour l'assistante sociale de la CPAM, le fait de ne pas vous tenir informé des suites de votre demande pourrait être interprété comme un manquement à l'obligation d'information.

Les organismes de sécurité sociale ont l'obligation de fournir des informations claires et précises aux assurés, conformément aux principes de transparence et d'équité. Vous pourriez donc faire valoir que cette absence de communication a entravé votre accès aux droits et aux services auxquels vous avez droit.

Enfin, en ce qui concerne le service accès aux soins, si ce service n'a pas répondu à votre demande d'accompagnement pour finaliser votre dossier de demande d'aide financière, vous pourriez également invoquer un manquement à l'obligation de service public.

Les services de la CPAM doivent assurer un accès effectif aux soins et à l'aide financière, et leur inaction pourrait être considérée comme une discrimination dans le traitement de votre dossier par rapport à d'autres cas similaires.

Dans tous ces cas, il serait pertinent de documenter vos échanges avec la CPAM et de rassembler toutes les preuves possibles pour étayer vos demandes.

Vous pourriez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant clairement les motifs de votre contestation et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
Asker
Quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer concernant :

- La violation des procédures administratives de la médiatrice de la CPAM (qui n'a pas engagé de médiation, ni présenté ma demande au directeur de la CPAM) ?

- Le manquement à l'obligation de l'assistante sociale de la CPAM (qui ne m'a pas tenu informé des suites de ma demande de mise en relation avec un conseiller du service accès aux soins) ?

- Le manquement à l'obligation du service public du service accès aux soins de la CPAM ?

Merci de vos réponses
il y a 1 an
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BELIGHA
Concernant la violation des procédures administratives de la médiatrice de la CPAM :

Vous pourriez invoquer le principe du droit à un recours effectif. Selon l'article L. 114-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux ont le droit de contester les décisions des organismes de sécurité sociale.

Si la médiatrice n'a pas engagé de médiation ou présenté votre demande au directeur de la CPAM, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations.

Vous pourriez également vous référer au Code de la consommation, qui impose des obligations de transparence et d'information dans les procédures de médiation.

Concernant le manquement à l'obligation de l'assistante sociale de la CPAM : L'assistante sociale a une obligation de diligence et d'information envers les assurés sociaux.

Si elle ne vous a pas tenu informé des suites de votre demande, cela pourrait être considéré comme un manquement à son devoir de service public.

Vous pourriez invoquer l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, qui garantit le droit à l'information des patients.

Concernant le manquement à l'obligation du service public du service accès aux soins de la CPAM : Vous pourriez arguer que la CPAM, en tant qu'organisme de service public, a une obligation de service public qui inclut l'accès aux soins.

Si le service accès aux soins n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous assister dans l'obtention des devis conformes, cela pourrait constituer une violation de cette obligation.

Vous pourriez vous référer à l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, qui précise les conditions de remboursement des soins et l'importance de la conformité des devis.

En résumé, vous pourriez invoquer des manquements aux obligations de service public, le droit à un recours effectif, ainsi que le droit à l'information pour soutenir votre demande devant le tribunal.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Si votre chirurgien-dentiste refuse de vous fournir des devis conformes nécessaires à la prise en charge de vos soins, cela peut constituer un refus de soins.

Vous pourriez invoquer l'article 1382 du code civil, qui permet d'agir en réparation d'un préjudice causé par une faute. En l'occurrence, le refus de soins pourrait être considéré comme une faute engageant la responsabilité du praticien.

Vous pouvez également contester la décision de la CPAM de classer votre dossier sans suite. La CPAM a l'obligation de traiter les demandes d'aide financière de manière diligente. Si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous assister, cela pourrait constituer une faute de leur part.

Si vous estimez que le refus de soins est discriminatoire en raison de votre situation de handicap, vous pourriez invoquer les dispositions légales protégeant les patients contre toute forme de discrimination, notamment celles prévues par le Code de la santé publique.

Pour contester les décisions de la CPAM et du chirurgien-dentiste, vous devrez saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Il est important de respecter les délais de recours, notamment en saisissant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Vous devrez constituer un dossier comprenant la copie de la notification de la décision contestée, les motifs de votre demande, ainsi que toute pièce justificative (correspondance avec la CPAM, attestations, etc.).

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal. Vous serez ensuite convoqué pour une audience, où vous pourrez exposer votre situation.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé ou en droit social pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès.

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il y a 1 an
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BELIGHA
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il y a 1 an
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