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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande de réparation et prise en charge des soins médicaux
Sujet initié par MAM37, il y a 6 jours - 364 vues

Bonjour,
Je suis tombée dans une bouche d egouts apparemment à mon bailleur social le 2 juillet, je l ai signalé immédiatement au bailleur par téléphone...j ai vu un médecin le jour meme et passé une irm 15 jours apres.il s avère que j ai une fracture du ménisque avec arrachement osseux..j ai déclenché mon assurance accident de la vie avec harmonie mutuelle mais ils me répondent que les frais de mes soins et opération ne sont pas prises en compte car l hospitalisation n est pas d au moins 2 jours, quand à l indemnisation elle n interviendra que lorsque mon etat sera consolidé et si les séquelles de l accident atteignent 5% d incapacité permanente...en attendant je dois avancer la plupart des frais médicaux et cela fait 2 mois que je ne peux pas conduire ou marcher puis je me retrouner contre mon bailleur et quelles démarches suivre? et n est il pas trop tard?
merci

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Bonjour

Non, il n’est pas trop tard pour agir contre votre bailleur social. En tant que locataire, vous pouvez engager sa responsabilité civile si l’accident est lié à un défaut d’entretien ou de sécurité des parties communes (comme une bouche d’égout mal sécurisée).

Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur, en détaillant les faits, les blessures, les soins engagés, et en joignant les justificatifs médicaux.

Si le bailleur ne répond pas ou refuse de reconnaître sa responsabilité, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation du préjudice.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
MAM37
merci beaucoup bonne continuation
il y a 4 jours
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