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Visite du cdas
Sujet initié par Laurent, il y a 2 jours - 316 vues

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Bonjour,le cda souhaite visiter ma maison sans avoir eu de jugement on t il le droit merci

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3 réponses
Cher Monsieur,

Sachez que ne visite à domicile par une autorité administrative comme le CDAS doit être justifiée par un cadre légal précis.

En l'absence d'un jugement ou d'une autorisation judiciaire, une telle visite pourrait être considérée comme intrusive et potentiellement illégale.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, une société ou une personne ne peut pas contester une ordonnance autorisant une visite domiciliaire si elle n'est pas directement concernée par les faits reprochés. Cela signifie que si le CDAS n'a pas de fondement légal pour effectuer cette visite, vous pouvez refuser l'accès à votre domicile.

Je vous recommande de demander des précisions au CDAS sur les raisons de cette visite et de consulter un avocat si vous estimez que vos droits sont menacés.

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il y a 2 jours
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Laurent
Bonjour ils veulent venir suite a une enquête sociale. Le souci c que je n était pas au courant et ne comprend pas pk car mes enfants sont en pleine forme.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Le conseil départemental (CDA) ou les services sociaux ne peuvent pas imposer une visite à votre domicile sans votre accord, sauf s’il existe une décision judiciaire (juge des enfants, juge des tutelles, ordonnance pénale, etc.) les y autorisant dans le cadre d’une mesure administrative ou judiciaire.

S’il n’y a pas de jugement, ni de mesure AEMO ou placement décidée par un juge, vous êtes en droit de refuser la visite. Ils peuvent vous la proposer, mais pas vous l’imposer.

Attention toutefois : un refus systématique peut être interprété comme un manque de coopération si une procédure est en cours. Il est souvent préférable de demander un écrit précisant la base légale de leur intervention.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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