Mise a prix de la vente aux enchèresSujet initié par bernardo, il y a 9 mois - 1127 vues
Si la mise à prix de la vente est basée sur la dette à payer puis je porter plainte pour propos mensonger si une association ou autre agence travaillant avec le syndic pour trouver des solutions pour régler la dette me trompe et me dit que le prix fixe par l AG est inférieur à la dette , de la moitié de ma dette due et me force à payer les charges si je ne peux pas payer les travaux pour éviter la vente forcée ? Si je ne peux pas payer les travaux je ne pourrai pas éviter la vente forcée et si la mise à prix est basée sur la dette à payer je pourrais rembourser ma dette et n aurai pas à payer la dette de charges avant la saisie qu on veut me faire payer. La demande de payer la dette de charges si je ne peux pas payer les travaux n est elle pas une escroquerie si je ne peux pas éviter la vente forcée et le prix fixe par le syndic en dessous de la dette n est elle pas une autre escroquerie pour que le syndic puisse acheter mon bien s il n y a pas d acquéreurs au dessus de la mise à prix ? S il n' y a pas acquéreurs une deuxième vente aux enchères n' est elle pas proposee comme ça peut être le cas pour des saisies ?
Merci de vos réponses
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain. Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location. Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers. Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire. Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France). Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC. Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration. Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation). Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge. Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction. La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices. Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations. Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation). Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence. La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire. Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial. Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités). Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail. Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux. Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur). Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état). Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions). Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens). Selon le cas, des questions liées à la CEDH peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole. Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation. Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines. Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques. Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé). La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF). Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine. Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical). Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs. Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Logement destiné à être occupé (par vous ou un locataire). Les règles d'habitation et la copropriété sont souvent en jeu.
Merci d'utilisier le formulaire "baux commerciaux"Bien utilisé pour une activité (commerce, bureau, artisanat). Les règles peuvent relever des baux commerciaux/professionnels ou du droit commercial.
Bien utilisé à la fois comme logement et pour une activité. L'analyse dépend de l'usage réel et du contrat/bail.
Parcelle sans construction (ou projet de construction). L'urbanisme, la constructibilité et la vente de terrain sont souvent centraux.
Merci d'utilier le formulaire "droit rural"Terre ou bien rural (exploitation, forêt). Les règles peuvent relever de régimes spécifiques (baux ruraux, SAFER, etc.).
Choisissez si l'usage du bien ne correspond pas aux choix proposés.
Logement situé dans un immeuble en copropriété (règlement de copropriété, charges, AG, syndic).
Maison sur un terrain (mitoyenneté, servitudes, travaux, bornage, urbanisme).
Maison soumise à des règles de lotissement (cahier des charges, ASL, servitudes).
Bâtiment comprenant plusieurs lots/logements (gestion, travaux, baux, vente par lots).
Lot ou emplacement (copropriété, accès, usage, charges).
Lot annexe ou dépendance (jouissance, travaux, accès, copropriété).
Logement situé dans un immeuble en copropriété (règlement de copropriété, charges, AG, syndic).
Maison sur un terrain (mitoyenneté, servitudes, travaux, bornage, urbanisme).
Maison soumise à des règles de lotissement (cahier des charges, ASL, servitudes).
Bâtiment comprenant plusieurs lots/logements (gestion, travaux, baux, vente par lots).
Lot ou emplacement (copropriété, accès, usage, charges).
Lot annexe ou dépendance (jouissance, travaux, accès, copropriété).
Personne qui vend un bien immobilier.
Personne qui achète un bien immobilier.
Personne titulaire du droit de propriété sur le bien (même si le bien est loué ou vacant).
Propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, soumis au règlement de copropriété.
Personne qui occupe un logement en vertu d'un bail (seul ou en colocation).
Professionnel de la transaction immobilière (mandat, mise en relation, négociation, avant-contrat).
Intermédiaire en crédit : accompagne la recherche et le montage d'un financement.
Professionnel qui gère un bien loué pour le compte du bailleur (encaissement, relances, travaux, etc.).
Structure chargée d'administrer la copropriété (assemblée générale, comptes, exécution des décisions).
Professionnel qui réalise une construction (notamment CCMI) et doit des garanties légales.
Professionnel qui vend des logements sur plan (VEFA) et organise laconstruction/livraison.
Entreprise réalisant des travaux (rénovation/chantier) et pouvant être tenue à des garanties/responsabilités.
Associé d'une société détenant/administrant un bien (SCI, SCCV, etc.).
Personne confrontée à un impôt lié à l'immobilier (revenus, plus-value, IFI, TVA...).
Étape entre l'avant-contrat (promesse/compromis) et la signature de l'acte authentique chez lenotaire.
Vente d'un bien loué : règles spécifiques (préavis, congé, droits du locataire).
Documents obligatoires ou utiles lors de la vente/location (DPE, amiante, plomb, électricité,gaz, etc.).
Conflit né après la signature (vices cachés, non-conformités, diagnostics, surface, etc.).
Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble du même bien (sans divisionmatérielle).
Vente où le prix est payé en partie sous forme de rente (souvent jusqu'au décès du vendeur).
Vous avez un accord/avant-contrat et l'acheteur ne va pas au bout de la signature ou nerespecte pas ses engagements.
L'acheteur ne répond plus ou n'avance plus dans les démarches prévues (financement,signature, etc.).
Vous envisagez de ne pas finaliser la vente (empêchement, désaccord, changement desituation).
Vente d'un bien détenu à plusieurs (accord des indivisaires, modalités de vente et partage).
Un ou plusieurs indivisaires souhaitent vendre alors que vous hésitez ou refusez (désaccord surla vente).
Mettre fin à l'indivision (partage amiable ou judiciaire, rachat de parts, vente du bien).
Dans certains cas, le locataire peut être prioritaire pour acheter (droit de préemption).
Notification au locataire de la fin du bail pour vendre le logement, avec conditions et délaisstricts.
Le locataire reste dans le logement malgré la fin du bail ou un congé, pouvant mener à uneprocédure.
Vous contestez un diagnostic ou souhaitez en mesurer les conséquences (obligations, impacts,responsabilités).
Différence entre surface annoncée et surface réelle (Loi Carrez en copropriété / surfacehabitable en location).
Vous souhaitez comprendre les règles, risques, coûts et conséquences avant de vous engager.
Vérifier/rédiger les clauses pour limiter les risques (rente, indexation, garanties, résolution,etc.).
Désaccord sur le paiement de la rente, l'occupation, l'entretien, ou l'exécution des obligationsprévues.
Défaut grave, non apparent à la vente, rendant le bien impropre à l'usage ou diminuantfortement son usage.
Défaut de réalisation (travaux/ouvrage) pouvant affecter la conformité, la solidité ou l'usage.
Litige lié à la fiabilité, la présence ou l'absence de diagnostics obligatoires.
Litige lié à la surface déclarée, aux limites, ou aux caractéristiques du terrain.
Litige sur le paiement du prix, d'une indemnité, d'un dépôt, ou des sommes prévues au contrat.
Défaut grave, non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à l'usage ou endiminue fortement l'usage.
Litige entre bailleur et locataire (loyers, expulsion, nuisances, fin de bail, dépôt,dégradations).
Défaut de réalisation de travaux ou de construction (désordres, non-respect des règlesde l'art).
Troubles (bruit, odeurs, comportements) affectant votre logement ou votre voisinage.
Charge imposée à un terrain au profit d'un autre (passage, vues, écoulement...), légale ou conventionnelle.
Acquisition de la propriété par possession prolongée, continue et non équivoque, selon des délais légaux.
Procédure d'exécution forcée visant la vente d'un bien immobilier pour payer une dette.
Arriérés de loyers et/ou charges : dette locative, relances, mise en demeure, procédurespossibles.
Procédure pouvant conduire à une expulsion : actes, audience, jugement, puis exécution.
Troubles (bruit, odeurs, comportements) affectant votre logement ou votre voisinage.
Fin du bail : notification, délais, date de départ, remise des clés, droits et obligations.
Somme versée à l'entrée, restituable à la sortie sous déduction justifiée (si applicable).
Le professionnel cesse les travaux avant la fin, sans reprise dans des délais raisonnables.
Livraison ou fin de chantier après la date prévue (pénalités/indemnisation possibles selon le contrat).
Défaut de réalisation de travaux ou de construction (désordres, non-respect des règles de l'art).
Garanties de construction : décennale (responsabilité 10 ans) et dommages-ouvrage (préfinance les réparations).
Bruits excessifs ou répétés pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Odeurs persistantes ou importantes pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Responsabilité civile : nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.
Charge imposée à un terrain au profit d'un autre (passage, vues, écoulement...), légale ou conventionnelle.
Règles relatives aux murs/clôtures séparatifs et aux droits/obligations des voisins.
Détermination officielle des limites entre deux propriétés (amiable ou judiciaire).
Défaut grave, non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à l'usage ou endiminue fortement l'usage.
Écart entre ce qui était prévu au contrat/aux plans et ce qui est livré ou constaté.
Mesure de la surface privative (copropriété) : une erreur peut ouvrir droit à une actionselon les règles applicables.
Diagnostic de performance énergétique : document obligatoire indiquant laconsommation énergétique et les émissions du logement.
Livraison ou fin de chantier après la date prévue (pénalités/indemnisation possibles selon le contrat).
Défauts constatés à la réception/livraison et suivi de leur correction (levée des réserves).
Le promoteur/constructeur ne peut plus poursuivre le chantier (garanties, reprises, procédures).
Un particulier (bailleur, vendeur, voisin, copropriétaire...) agissant en son nom.
Professionnel mandaté pour gérer/administrer un bien ou une location (agence,administrateur de biens).
Sujet lié à la gestion de la copropriété et au rôle/obligations du syndic.
Litige entre copropriétaires (troubles, règlement, usage des partiescommunes/privatives).
Question sur la décision en assemblée générale (majorités, résolutions, formalités).
Problème dans la réalisation des travaux votés (délais, qualité, entreprises, suivi).
Arriérés de charges : relances, mise en demeure, procédure de recouvrement possible.
Réunion des copropriétaires qui vote des décisions selon des règles de majorité.
Responsabilité civile : nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.
Bruits excessifs ou répétés pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Odeurs persistantes ou importantes pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Responsabilité civile : nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.
Question relative au paiement du loyer, des charges, ou à une dette locative.
Procédure pouvant conduire à une expulsion : actes, audience, jugement, puis exécution.
Troubles (bruit, odeurs, comportements) affectant votre logement ou votre voisinage.
Document technique obligatoire ou utile (amiante, plomb, électricité, gaz...) pouvantengager des responsabilités en cas d'erreur/absence.
Somme versée à l'entrée, restituable à la sortie sous déduction justifiée (si applicable).
Fin du bail : notification, délais, date de départ, remise des clés, droits et obligations.
Document décrivant l'état du logement à l'entrée/sortie, base des retenues et réparations.
Répartition entre bailleur et locataire des réparations et charges récupérables.
Règles liées à la révision/augmentation du loyer (indexation, encadrement, contestation, IRL).
Colocation : plusieurs locataires sur un même bail. /Sous-location : le locataire reloue à untiers (souvent encadré).
Acte officiel demandant de régler une dette locative dans un délai, avant poursuites éventuelles.
Acte d'exécution imposant de libérer les lieux, généralement après une décision de justice.
Décision rendue par le juge : des délais, voies de recours et modalités d'exécution peuvent s'appliquer.
Professionnel (ex-huissier) chargé notamment de délivrer des actes et d'exécuter lesdécisions (expulsion, saisies).
Bruits excessifs ou répétés pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Odeurs persistantes ou importantes pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Responsabilité civile : nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.
Logement ne respectant pas les critères de décence ou présentant des risques pour la santé/sécurité.
Diagnostic de performance énergétique : document obligatoire indiquant la consommation énergétique et les émissions du logement.
Engagement d'un garant à payer à la place du locataire en cas d'impayé, selon l'acte.
Désaccord sur la date de fin de préavis, la remise des clés, ou l'indemnité d'occupation.
Vous contestez une régularisation de charges (montant, justificatifs, période, calcul).
Un particulier (bailleur, vendeur, voisin, copropriétaire...) agissant en son nom.
Professionnel mandaté pour gérer/administrer un bien ou une location (agence,administrateur de biens).
Organisme (HLM, société, institution) propriétaire/gestionnaire, avec règles etprocédures parfois spécifiques.
Création et règles de fonctionnement d'une société (statuts, pouvoirs, décisions).
Litige interne (gestion, décisions, révocation/nomination du gérant, abus).
Vente/rachat de parts sociales, valorisation, agrément, sortie d'un associé.
Fin de la société et répartition de l'actif (procédure, comptes, éventuels litiges).
Imposition d'une SCI (choix IR/IS, obligations, revenus, plus-values, distribution).
Imposition des loyers issus d'une location nue (régime micro-foncier ou réel).
Imposition du gain réalisé lors de la vente d'un bien, avec abattements/exonérations possibles.
IFI : impôt sur la fortune immobilière, sur le patrimoine immobilier net taxable au-delà d'un seuil.
Règles fiscales applicables à certaines opérations (TVA, droits d'enregistrement) selon le type d'opération.
Procédure de vérification/rectification et voies de recours (réclamation, juridictions).
Mesure de recouvrement par laquelle l'administration prélève une somme auprès d'un tiers (banque, employeur...).
Phase de discussions et négociations avant la signature d'unavant-contrat.
Offre d'achat (proposition d'achat) et ses conditions (prix, délai,conditions suspensives).
Avant-contrat (promesse/compromis)fixant les conditions dela vente et les engagements des parties.
Somme versée à titre d'avance (dépôt de garantie/séquestreselon les cas) et conditions de restitution.
Sujet lié au financement bancaire (dossier, refus, délais,condition suspensive de prêt).
Droit de revenir sur l'achat dans les délais légaux (selon l'acte etla situation).
Signature définitive chez le notaire, qui transfère la propriété.
Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble du même bien (sans division matérielle).
Le bien/chantier est livré après la date prévue (pénalités possibles selon le contrat).
Le professionnel ne peut plus exécuter le chantier (procédures, garanties, reprises).
Acquisition d'un bien en viager (bouquet + rente, clauses et risquesspécifiques).
Vente par adjudication (enchères) avec règles et délaisspécifiques.
Vous souhaitez renégocier les élémentsessentiels de la vente avant de vous engager.
Vous voulez vérifier un document/une clauseavant de signer.
Le vendeur bloque, impose des conditions, ou undésaccord empêche d'avancer.
Vous souhaitez sécuriser la rédaction de l'offre(prix, conditions, délai, clause de financement).
Vous contestez la portée d'une offreacceptée/refusée ou un engagement pris.
Vous souhaitez sécuriser l'avant-contrat(conditions suspensives, pénalités, délais,diagnostics).
Désaccord sur la réalisation d'une condition(prêt, urbanisme, vente d'un bien...).
Vous souhaitez mettre fin à l'avant-contrat oucontester une clause pénale/indemnité.
Vous réclamez la restitution de la somme versée(dépôt de garantie/séquestre).
Vous contestez une pénalité ou une retenue surles sommes versées.
Somme conservée par un tiers (notaire/agence)en attendant la réalisation de la vente ou larésolution du litige.
Clause qui rend le contrat caduc si unévénement prévu ne se réalise pas dans lesdélais (ex. prêt).
Demande de prolonger un délai prévu(promesse, condition suspensive, signature,etc.).
Vous souhaitez vous rétracter dans le délaiapplicable et sécuriser la notification.
Désaccord sur le point de départ/fin du délai ousur la validité de la notification.
La signature chez le notaire est reportée ouempêchée (dossier incomplet, condition nonlevée, désaccord...).
Vous envisagez de ne pas signer l'acteauthentique (empêchement, désaccord, risque).
Vous voulez connaître les règles, coûts etrisques avant de participer à une enchère.
Problème après l'adjudication (paiement, délais,contestation, surenchère).
Achat à plusieurs : organisation de l'indivision(parts, gestion, décisions, sortie).
Désaccord entre indivisaires (gestion, vente,travaux, répartition, sortie).
Vous souhaitez comprendre les règles, risques, coûts etconséquences avant de vous engager.
Sécuriser l'acquisition (clauses, garanties, vérificationspréalables).
Défaut grave, non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à l'usage ou en diminue fortement l'usage.
Écart entre ce qui était prévu au contrat/aux plans et ce qui est livré ou constaté.
Mesure de la surface privative (copropriété) : une erreur peut ouvrir droit à une action selon les règles applicables.
Diagnostic de performance énergétique : document obligatoire indiquant la consommation énergétique et les émissions du logement.
Désaccord sur le paiement de la rente, l'occupation, l'entretien ou l'exécution du viager.
Rendez-vous avec un avocat ou analyse pour obtenir un avis sur vos droits, obligations et options.
Rédaction/validation d'un écrit juridique par un avocat (courrier, contrat, mise en demeure...) et, si besoin, envoi sécurisé.
Assistance d'un avocat pour négocier un accord et sécuriser les échanges/écrits.
Vous avez besoin d'un avocat car vous avez reçu un acte qui vous convoque devant le juge : une audience est prévue pour statuer sur le litige.
Faire appel à un avocat pour engager une action en justice (assignation, requête, référé...), selon la situation.
Faire appel à un avocat pour reprendre un dossier déjà engagé (suivi, incidents, appel, exécution...), selon lasituation.
Faire appel à un avocat pour préparer un recours ou une contestation (appel, pourvoi, opposition, contestation d'exécution...), selon le cas.
Assistance d'un avocat lors d'une audition ou d'une garde à vue (droits, stratégie, présence si possible).
Accompagnement par un avocat dans la durée (conseil, relectures, suivi de démarches).
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 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
La mise à prix en vente forcée est souvent fixée par le créancier poursuivant et validée par le juge de l'exécution. Elle peut être inférieure au montant total de la dette (charges, intérêts et frais), et ce n'est pas illégal en soi. Cela ne signifie pas que le syndic veut acheter votre bien, même si vous pouvez en avoir la crainte.
Cependant, si une association ou entité travaillant avec le syndic vous a délibérément induit en erreur sur ce point (ex. en affirmant que le prix serait supérieur alors qu'il est notoirement bas), cela pourrait relever d'un manquement au devoir d'information, mais pas nécessairement d'une escroquerie pénale, sauf preuve d'intention frauduleuse.
Il est vrai que, si la vente forcée semble inévitable, vous pouvez légitimement douter de l'intérêt immédiat de régler des charges ou travaux à venir.
Mais attention :
Tant que la vente n'est pas finalisée, vous restez propriétaire et donc redevable des charges courantes,
Et le paiement de certaines dettes pourrait freiner la procédure ou au moins permettre un redressement (ex. vente amiable).
Il n'y a pas escroquerie au sens pénal du terme si la personne qui vous conseille ne tire aucun bénéfice personnel ou si le syndic applique simplement ce que prévoit le règlement de copropriété.
Effectivement, si personne ne surenchérit à l'audience, le créancier poursuivant peut être déclaré adjudicataire au prix de mise à prix, ce qui peut donner l'impression d'une stratégie « orchestrée ». Mais :
Le juge veille à ce que la procédure reste équitable,
Et une seconde vente n'est pas systématique : elle dépend du refus d'adjudication ou d'une surenchère.
En résumé :
La mise à prix basse n'est pas illégale, même si elle est inférieure à votre dette,
Le paiement de charges reste obligatoire tant que vous êtes propriétaire,
Une escroquerie serait difficile à prouver sans élément matériel (preuve d'intention trompeuse ou de manipulation),
Vous pouvez envisager un recours en référé ou en contestation devant le juge de l'exécution, avec l'aide d'un avocat.
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d escroquerie pour pouvoir
m acheter mon appartement au prix inférieur a la mise a prix normale correspondant à la dette totale. Cette agence m a dit que si ia dette totale est de 30000 euros le juge peut exiger une mise a prix de 15000 qui permettrait au syndic
d acheter mon appartement pour 15000 au lieu de 30000
s il n y avait pas d acquéreur. Je pense que le syndic a choisi cette agence pour estimer mon bien au plus bas prix a cause des travaux de rénovation non importants mais qui servent de motif pour faire baisser son prix d achatpour pouvoir
l acheter au plus bas prix alors que les agences a qui j'ai fait appel pour le vendre m ont propose les prix du marché beaucoup plus intéressants et non sur ceux fixés par une agence qui veut faire baisser le prix au maximum pour avantager le syndic et permettre un prix trop bas de mon appartement. Puis je porter plainte contre cette agence qui continue a ce jour a me harceler pour me forcer à lui vendre mon bien au prix le plus bas pour rembourser ma dette et le syndic de faire vendre mon bien pour la moitié de ma dette totale car la mise a prix devrait être basée sur la dette totale et non sur une partie de la dette ? Si la mise a prix est de la moitie de la dette totale due pour eviter la vente forcée
n est elle pas basée sur la somme a payer qui serait inférieure et qui ne doit pas etre dévoilée , soit la dette de charges ? Dois je demander par lettre recommandée au syndic ou a l avocat le montant officiel de la dette a payer pour éviter la vente forcée s ils ne répondent pas par email ? L absence de réponse à mes emails est elle suffisante pour prouver leur silence et refus de mecrépondre ?
Premièrement, concernant la possibilité de porter plainte pour propos mensongers, il est important de noter que pour qu'une plainte soit recevable, il faut prouver que les déclarations faites étaient effectivement mensongères et ont causé un préjudice.
En matière de droit civil, l'article 1382 du Code civil (devenu article 1240 depuis 2016) stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Vous devrez donc démontrer que les informations fournies par l'association ou l'agence étaient fausses et qu'elles vous ont induit en erreur.
Deuxièmement, en ce qui concerne les demandes de paiement des charges, le syndic a l'obligation de recouvrer les charges de copropriété impayées.
Si vous ne payez pas ces charges, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, y compris la saisie immobilière, conformément aux articles L311-1 et L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Il est donc légal pour le syndic de demander le paiement des charges, même si vous êtes en difficulté financière.
En ce qui concerne la mise à prix et la vente forcée, il est vrai que la mise à prix doit être fixée par le créancier et que le débiteur ne peut pas imposer un prix supérieur sans l'accord du créancier (Cass. Civ. 2e 8 Octobre 1986 n°84-16.724). Si la mise à prix est inférieure à votre dette, cela pourrait être un motif de contestation, mais cela ne constitue pas nécessairement une escroquerie.
Enfin, concernant la possibilité d'une deuxième vente aux enchères, la loi prévoit effectivement qu'une nouvelle adjudication peut être organisée si la première vente n'a pas abouti à une enchère suffisante (Cass. Crim. 22 Juin 1994 n°92-86.292).
En résumé, bien que vous puissiez contester certaines actions du syndic ou de l'association, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des copropriétés pour évaluer la situation précise et envisager les actions légales appropriées.
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Ma banque m a répondu concernant une saisie annulée par mon syndic et m a communique le nom de l'huissier qui a opéré la saisie ainsi que le nom de mon syndic. Pour une saisie effectuée mais non comptabilisee par le syndic la banque refuse de m'envoyer le nom du syndic ainsi que les justificatifs et seul le nom de l'huissier. Dois je écrire à l'huissier pour qu il précise quel syndic il a paye si le syndic ne répond pas concernant la saisie non comptabilisee .,? La comptable du syndic ne m a pas répondu concernant cette dette
non comptabilisee mais m a envoyé le relevé des charges de provisions prouvant qu à la date de saisie la saisie n' a pas été comptabilisee et créditee. Dois je écrire à
l huissier de m envoyer les justificatifs qu il a envoyés au syndic ou pas s il s'agit d un oubli avec la somme saisie et la partie qu il a prise pour ses honoraires ,,?Le comptable m a demandé de demander à la CARPA la
difference entre la somme perçue par l'huissier ou la CARPA et le syndic ? La réponse de la CARPA pourrait elle etre une preuve qu el le a bien reçu l argent de la saisie de l huissier ?
Dans ce contexte, vous pouvez effectivement contacter l'huissier pour lui demander des précisions sur la saisie, notamment le montant qu'il a perçu et à quel syndic il a versé cette somme.
Cela peut vous aider à clarifier la situation et à comprendre si des erreurs ont été commises.
Concernant la demande de la comptable du syndic de vous adresser à la CARPA, il est également pertinent de suivre cette recommandation.
La CARPA est responsable de la gestion des fonds reçus par les avocats, et elle peut vous fournir des informations sur les montants perçus par l'huissier et leur affectation.
Une réponse de la CARPA pourrait constituer une preuve utile pour établir si le syndic a bien reçu les fonds de la saisie.
Enfin, si vous estimez que la mise à prix décidée par le syndic est inférieure à la somme due, vous pourriez envisager de contester cette décision. Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner les options qui s'offrent à vous, notamment en matière de contestation de la saisie ou de la mise à prix.
Par conséquent , je vous recommande d'écrire à l'huissier pour obtenir des précisions et de suivre la suggestion de la comptable du syndic concernant la CARPA.
Cela vous permettra d'avoir une vision plus claire de la situation et de prendre les mesures nécessaires.
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