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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise a prix de la vente aux enchères
Sujet initié par bernardo, il y a 18 heures - 495 vues

Bonjour,

Si la mise à prix de la vente est basée sur la dette à payer puis je porter plainte pour propos mensonger si une association ou autre agence travaillant avec le syndic pour trouver des solutions pour régler la dette me trompe et me dit que le prix fixe par l AG est inférieur à la dette , de la moitié de ma dette due et me force à payer les charges si je ne peux pas payer les travaux pour éviter la vente forcée ? Si je ne peux pas payer les travaux je ne pourrai pas éviter la vente forcée et si la mise à prix est basée sur la dette à payer je pourrais rembourser ma dette et n aurai pas à payer la dette de charges avant la saisie qu on veut me faire payer. La demande de payer la dette de charges si je ne peux pas payer les travaux n est elle pas une escroquerie si je ne peux pas éviter la vente forcée et le prix fixe par le syndic en dessous de la dette n est elle pas une autre escroquerie pour que le syndic puisse acheter mon bien s il n y a pas d acquéreurs au dessus de la mise à prix ? S il n' y a pas acquéreurs une deuxième vente aux enchères n' est elle pas proposee comme ça peut être le cas pour des saisies ?

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Bonjour

La mise à prix en vente forcée est souvent fixée par le créancier poursuivant et validée par le juge de l'exécution. Elle peut être inférieure au montant total de la dette (charges, intérêts et frais), et ce n’est pas illégal en soi. Cela ne signifie pas que le syndic veut acheter votre bien, même si vous pouvez en avoir la crainte.

Cependant, si une association ou entité travaillant avec le syndic vous a délibérément induit en erreur sur ce point (ex. en affirmant que le prix serait supérieur alors qu’il est notoirement bas), cela pourrait relever d’un manquement au devoir d'information, mais pas nécessairement d’une escroquerie pénale, sauf preuve d'intention frauduleuse.

Il est vrai que, si la vente forcée semble inévitable, vous pouvez légitimement douter de l’intérêt immédiat de régler des charges ou travaux à venir.

Mais attention :
Tant que la vente n’est pas finalisée, vous restez propriétaire et donc redevable des charges courantes,

Et le paiement de certaines dettes pourrait freiner la procédure ou au moins permettre un redressement (ex. vente amiable).

Il n’y a pas escroquerie au sens pénal du terme si la personne qui vous conseille ne tire aucun bénéfice personnel ou si le syndic applique simplement ce que prévoit le règlement de copropriété.

Effectivement, si personne ne surenchérit à l’audience, le créancier poursuivant peut être déclaré adjudicataire au prix de mise à prix, ce qui peut donner l'impression d'une stratégie « orchestrée ». Mais :

Le juge veille à ce que la procédure reste équitable,

Et une seconde vente n’est pas systématique : elle dépend du refus d’adjudication ou d’une surenchère.

En résumé :
La mise à prix basse n’est pas illégale, même si elle est inférieure à votre dette,

Le paiement de charges reste obligatoire tant que vous êtes propriétaire,

Une escroquerie serait difficile à prouver sans élément matériel (preuve d’intention trompeuse ou de manipulation),

Vous pouvez envisager un recours en référé ou en contestation devant le juge de l'exécution, avec l'aide d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
bernardo
MERCI BEAUCOUP. Un autre avocat m a affirmé que si ma dette est de 30000 euros la mise a prix est systématiquement basée sur cette somme et je ne peux pas comprendre qu'une agence pour aider le syndic a être payé me dise que la mise a prix peut être inferieure de moitie . Je pense que son insistance a me faire payer les charges avant la saisie est une stratégie pour que je paie les 15000 euros de travaux restants ne avec la saisie qui pouvaient être payés avec les charges si la mise a prix était de 30000,au lieu de 15000, ce qui correspond à la somme totale due. Comme le syndic ni l avocat ne répondent pas concernant la somme a payer pour éviter la saisie soit les charges seulement ou les charges avec les travaux , je soupçonne le syndic
d escroquerie pour pouvoir
m acheter mon appartement au prix inférieur a la mise a prix normale correspondant à la dette totale. Cette agence m a dit que si ia dette totale est de 30000 euros le juge peut exiger une mise a prix de 15000 qui permettrait au syndic
d acheter mon appartement pour 15000 au lieu de 30000
s il n y avait pas d acquéreur. Je pense que le syndic a choisi cette agence pour estimer mon bien au plus bas prix a cause des travaux de rénovation non importants mais qui servent de motif pour faire baisser son prix d achatpour pouvoir
l acheter au plus bas prix alors que les agences a qui j'ai fait appel pour le vendre m ont propose les prix du marché beaucoup plus intéressants et non sur ceux fixés par une agence qui veut faire baisser le prix au maximum pour avantager le syndic et permettre un prix trop bas de mon appartement. Puis je porter plainte contre cette agence qui continue a ce jour a me harceler pour me forcer à lui vendre mon bien au prix le plus bas pour rembourser ma dette et le syndic de faire vendre mon bien pour la moitié de ma dette totale car la mise a prix devrait être basée sur la dette totale et non sur une partie de la dette ? Si la mise a prix est de la moitie de la dette totale due pour eviter la vente forcée
n est elle pas basée sur la somme a payer qui serait inférieure et qui ne doit pas etre dévoilée , soit la dette de charges ? Dois je demander par lettre recommandée au syndic ou a l avocat le montant officiel de la dette a payer pour éviter la vente forcée s ils ne répondent pas par email ? L absence de réponse à mes emails est elle suffisante pour prouver leur silence et refus de mecrépondre ?
il y a 15 heures
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Cher monsieur,

Premièrement, concernant la possibilité de porter plainte pour propos mensongers, il est important de noter que pour qu'une plainte soit recevable, il faut prouver que les déclarations faites étaient effectivement mensongères et ont causé un préjudice.

En matière de droit civil, l'article 1382 du Code civil (devenu article 1240 depuis 2016) stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Vous devrez donc démontrer que les informations fournies par l'association ou l'agence étaient fausses et qu'elles vous ont induit en erreur.

Deuxièmement, en ce qui concerne les demandes de paiement des charges, le syndic a l'obligation de recouvrer les charges de copropriété impayées.

Si vous ne payez pas ces charges, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, y compris la saisie immobilière, conformément aux articles L311-1 et L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Il est donc légal pour le syndic de demander le paiement des charges, même si vous êtes en difficulté financière.

En ce qui concerne la mise à prix et la vente forcée, il est vrai que la mise à prix doit être fixée par le créancier et que le débiteur ne peut pas imposer un prix supérieur sans l'accord du créancier (Cass. Civ. 2e 8 Octobre 1986 n°84-16.724). Si la mise à prix est inférieure à votre dette, cela pourrait être un motif de contestation, mais cela ne constitue pas nécessairement une escroquerie.

Enfin, concernant la possibilité d'une deuxième vente aux enchères, la loi prévoit effectivement qu'une nouvelle adjudication peut être organisée si la première vente n'a pas abouti à une enchère suffisante (Cass. Crim. 22 Juin 1994 n°92-86.292).

En résumé, bien que vous puissiez contester certaines actions du syndic ou de l'association, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des copropriétés pour évaluer la situation précise et envisager les actions légales appropriées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
bernardo
MERCI. je crois que la décision du syndic de mise a prix inférieure a la somme due exigee pour éviter la saisie est une escroquerie car un autre avocat vient de me confirmer que la mise a prix doit être basée systématiquement sur la somme totale exigee due et que le silence du syndic et de l'avocat sur le montant officiel pour éviter la vente forcée prouve une autre escroquerie si je crois que la somme a payer est une partie ou la somme des charges uniquement pour m'obliger à la payer avant la vente forcée alors que le syndic pourrait être payé integralement si la mise a prix était respectee c est a dire correspondant à la somme exigee due qui serait 30000 euros.
Ma banque m a répondu concernant une saisie annulée par mon syndic et m a communique le nom de l'huissier qui a opéré la saisie ainsi que le nom de mon syndic. Pour une saisie effectuée mais non comptabilisee par le syndic la banque refuse de m'envoyer le nom du syndic ainsi que les justificatifs et seul le nom de l'huissier. Dois je écrire à l'huissier pour qu il précise quel syndic il a paye si le syndic ne répond pas concernant la saisie non comptabilisee .,? La comptable du syndic ne m a pas répondu concernant cette dette
non comptabilisee mais m a envoyé le relevé des charges de provisions prouvant qu à la date de saisie la saisie n' a pas été comptabilisee et créditee. Dois je écrire à
l huissier de m envoyer les justificatifs qu il a envoyés au syndic ou pas s il s'agit d un oubli avec la somme saisie et la partie qu il a prise pour ses honoraires ,,?Le comptable m a demandé de demander à la CARPA la
difference entre la somme perçue par l'huissier ou la CARPA et le syndic ? La réponse de la CARPA pourrait elle etre une preuve qu el le a bien reçu l argent de la saisie de l huissier ?
il y a 14 heures
Il est tout à fait légitime de vouloir obtenir des informations claires concernant une saisie et les montants en jeu.

Dans ce contexte, vous pouvez effectivement contacter l'huissier pour lui demander des précisions sur la saisie, notamment le montant qu'il a perçu et à quel syndic il a versé cette somme.

Cela peut vous aider à clarifier la situation et à comprendre si des erreurs ont été commises.

Concernant la demande de la comptable du syndic de vous adresser à la CARPA, il est également pertinent de suivre cette recommandation.

La CARPA est responsable de la gestion des fonds reçus par les avocats, et elle peut vous fournir des informations sur les montants perçus par l'huissier et leur affectation.

Une réponse de la CARPA pourrait constituer une preuve utile pour établir si le syndic a bien reçu les fonds de la saisie.

Enfin, si vous estimez que la mise à prix décidée par le syndic est inférieure à la somme due, vous pourriez envisager de contester cette décision. Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner les options qui s'offrent à vous, notamment en matière de contestation de la saisie ou de la mise à prix.

Par conséquent , je vous recommande d'écrire à l'huissier pour obtenir des précisions et de suivre la suggestion de la comptable du syndic concernant la CARPA.

Cela vous permettra d'avoir une vision plus claire de la situation et de prendre les mesures nécessaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
bernardo
MERCI Beaucoup
il y a 5 heures
Je vous en prie.

je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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