Bonjour
La mise à prix en vente forcée est souvent fixée par le créancier poursuivant et validée par le juge de l'exécution. Elle peut être inférieure au montant total de la dette (charges, intérêts et frais), et ce n’est pas illégal en soi. Cela ne signifie pas que le syndic veut acheter votre bien, même si vous pouvez en avoir la crainte.
Cependant, si une association ou entité travaillant avec le syndic vous a délibérément induit en erreur sur ce point (ex. en affirmant que le prix serait supérieur alors qu’il est notoirement bas), cela pourrait relever d’un manquement au devoir d'information, mais pas nécessairement d’une escroquerie pénale, sauf preuve d'intention frauduleuse.
Il est vrai que, si la vente forcée semble inévitable, vous pouvez légitimement douter de l’intérêt immédiat de régler des charges ou travaux à venir.
Mais attention :
Tant que la vente n’est pas finalisée, vous restez propriétaire et donc redevable des charges courantes,
Et le paiement de certaines dettes pourrait freiner la procédure ou au moins permettre un redressement (ex. vente amiable).
Il n’y a pas escroquerie au sens pénal du terme si la personne qui vous conseille ne tire aucun bénéfice personnel ou si le syndic applique simplement ce que prévoit le règlement de copropriété.
Effectivement, si personne ne surenchérit à l’audience, le créancier poursuivant peut être déclaré adjudicataire au prix de mise à prix, ce qui peut donner l'impression d'une stratégie « orchestrée ». Mais :
Le juge veille à ce que la procédure reste équitable,
Et une seconde vente n’est pas systématique : elle dépend du refus d’adjudication ou d’une surenchère.
En résumé :
La mise à prix basse n’est pas illégale, même si elle est inférieure à votre dette,
Le paiement de charges reste obligatoire tant que vous êtes propriétaire,
Une escroquerie serait difficile à prouver sans élément matériel (preuve d’intention trompeuse ou de manipulation),
Vous pouvez envisager un recours en référé ou en contestation devant le juge de l'exécution, avec l'aide d’un avocat.
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il y a 11 heures
MERCI BEAUCOUP. Un autre avocat m a affirmé que si ma dette est de 30000 euros la mise a prix est systématiquement basée sur cette somme et je ne peux pas comprendre qu'une agence pour aider le syndic a être payé me dise que la mise a prix peut être inferieure de moitie . Je pense que son insistance a me faire payer les charges avant la saisie est une stratégie pour que je paie les 15000 euros de travaux restants ne avec la saisie qui pouvaient être payés avec les charges si la mise a prix était de 30000,au lieu de 15000, ce qui correspond à la somme totale due. Comme le syndic ni l avocat ne répondent pas concernant la somme a payer pour éviter la saisie soit les charges seulement ou les charges avec les travaux , je soupçonne le syndic
d escroquerie pour pouvoir
m acheter mon appartement au prix inférieur a la mise a prix normale correspondant à la dette totale. Cette agence m a dit que si ia dette totale est de 30000 euros le juge peut exiger une mise a prix de 15000 qui permettrait au syndic
d acheter mon appartement pour 15000 au lieu de 30000
s il n y avait pas d acquéreur. Je pense que le syndic a choisi cette agence pour estimer mon bien au plus bas prix a cause des travaux de rénovation non importants mais qui servent de motif pour faire baisser son prix d achatpour pouvoir
l acheter au plus bas prix alors que les agences a qui j'ai fait appel pour le vendre m ont propose les prix du marché beaucoup plus intéressants et non sur ceux fixés par une agence qui veut faire baisser le prix au maximum pour avantager le syndic et permettre un prix trop bas de mon appartement. Puis je porter plainte contre cette agence qui continue a ce jour a me harceler pour me forcer à lui vendre mon bien au prix le plus bas pour rembourser ma dette et le syndic de faire vendre mon bien pour la moitié de ma dette totale car la mise a prix devrait être basée sur la dette totale et non sur une partie de la dette ? Si la mise a prix est de la moitie de la dette totale due pour eviter la vente forcée
n est elle pas basée sur la somme a payer qui serait inférieure et qui ne doit pas etre dévoilée , soit la dette de charges ? Dois je demander par lettre recommandée au syndic ou a l avocat le montant officiel de la dette a payer pour éviter la vente forcée s ils ne répondent pas par email ? L absence de réponse à mes emails est elle suffisante pour prouver leur silence et refus de mecrépondre ?
il y a 8 heures
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