Avoir accès à la plainte à mon encontre si css

Sujet initié par Berte69, il y a 11 heures - 107 vues

Bonjour

Vous pouvez demander à consulter le dossier, y compris la plainte déposée contre vous, si l’affaire a été classée sans suite. Cela est prévu par l’article R155 2° du Code de procédure pénale.

Vous avez le droit d’obtenir une copie du dossier auprès :
du procureur de la République du tribunal compétent,
ou du service d’enquête (police ou gendarmerie) qui a traité l’affaire.

La demande doit être faite par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe contre récépissé.

Le procureur doit vous notifier par courrier si la plainte est classée sans suite. Toutefois, il arrive que cette notification tarde ou ne soit pas transmise. Si vous n’avez aucune nouvelle depuis 5 mois après votre audition, il est possible que l’affaire ait été classée, mais ce n’est pas automatique.

Vous pouvez donc :
Contacter le commissariat ou la gendarmerie où vous avez été auditionné pour demander si une décision a été prise,

Ou écrire directement au procureur pour demander confirmation du classement et solliciter l’accès au dossier.

Avant de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, il est essentiel de vérifier que l’affaire initiale a bien été classée sans suite ou que vous avez été définitivement mis hors de cause. Le dépôt d’une telle plainte sans cette confirmation pourrait se retourner contre vous.

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Bonjour
Tu poses une question très pertinente, et tu as tout à fait raison de vouloir clarifier ta situation. Voici ce que tu dois savoir :

1. Peut-on accéder à la plainte en cas de classement sans suite ?
Oui, l’article R155 2° du Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en cause peut demander une copie du dossier pénal une fois que l’affaire a été classée sans suite. Cela inclut notamment la plainte déposée contre toi, les procès-verbaux d’audition, et les éléments de l’enquête.

2. À qui s’adresser et comment procéder ?
Tu peux adresser ta demande :
- Au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (celui qui a supervisé l’enquête),
- Ou au service d’enquête (police ou gendarmerie) qui a mené l’audition.

Procédure :
- Rédige une lettre recommandée avec accusé de réception,
- Précise ton identité, la date de ton audition, et l’objet de ta demande (accès au dossier suite à un classement sans suite),
- Joins une copie de ta pièce d’identité.

3. Est-ce que l’affaire est probablement classée ?
Tu as été auditionné il y a 5 mois, et tu n’as reçu aucune notification depuis. Cela peut indiquer un classement sans suite, mais ce n’est pas automatique. En principe, si l’affaire est classée, le procureur doit t’en informer par courrier. Il est donc possible que la décision n’ait pas encore été prise, ou que la notification ait été envoyée à une mauvaise adresse.

4. Et pour une plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Tu ne pourras déposer plainte pour dénonciation calomnieuse que si :
- Tu as la preuve que la plainte initiale était mensongère,
- Et qu’elle a été classée sans suite ou a abouti à un non-lieu ou une relaxe.

C’est pourquoi obtenir le dossier est une étape essentielle avant d’envisager cette action.
Je me tiens à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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