Logement insalubre

Sujet initié par Joëlle, il y a 5 jours - 187 vues

Bonjour
La propriétaire est en infraction avec l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui l’oblige à fournir un logement décent, sans risques pour la sécurité ou la santé.

Vous avez plusieurs leviers juridiques :

Article L1331-22 du Code de la santé publique : vous pouvez signaler l’insalubrité à la mairie ou au service communal d’hygiène, qui peut déclencher une procédure administrative.

Article L521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation : permettent au préfet de prendre un arrêté d’insalubrité si besoin.

Article 1720 du Code civil : le bailleur est tenu de faire toutes les réparations nécessaires pour que le logement reste habitable.

Enfin, en parallèle, vous pouvez engager une action en réduction ou suspension du loyer auprès du tribunal judiciaire, et demander la suspension des APL via la CAF.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Chère Madame,

Dans un premier temps, il est essentiel de formaliser votre demande auprès de la propriétaire.

Vous devez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement décent.

Cette démarche est cruciale pour établir une preuve de votre demande et pour éventuellement engager des actions judiciaires par la suite.

Si la propriétaire ne répond pas ou refuse toujours d'effectuer les travaux, vous pouvez informer le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de votre commune.

Ce service pourra initier une procédure d'insalubrité. En cas d'urgence, il est également possible de saisir le Tribunal administratif pour demander une expertise.

Concernant le paiement des loyers, sachez que si un arrêté d'insalubrité est pris, vous pouvez cesser de verser les loyers à partir du premier jour qui suit l'envoi de la notification de la décision ou de son affichage.

Toutefois, les charges doivent continuer à être réglées. Il est également important de noter que vous avez le droit de quitter le logement sans préavis pour motif d'insalubrité, en informant la propriétaire par lettre recommandée.

Enfin, sachez que la propriétaire engage sa responsabilité si elle refuse de reloger les locataires lorsque l'interdiction d'habiter est définitive, et elle risque des sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement (article L511-22 du Code de la construction et de l'habitation).

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si le logement est réellement insalubre et inhabitable, vous pouvez engager plusieurs démarches :

Saisir la mairie ou l’ARS pour faire constater l’insalubrité. Un rapport officiel renforcera votre dossier.

Mettre en demeure la propriétaire (par courrier RAR) d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai raisonnable.

En l’absence de réaction, saisir le tribunal judiciaire pour demander la réduction de loyer, la suspension de paiement, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur.

Ne suspendez pas le paiement des loyers sans décision judiciaire, cela pourrait se retourner contre vous. En revanche, vous pouvez consigner les loyers auprès de la Caisse des dépôts si un trouble grave est constaté.

Des photos, témoignages ou constats peuvent appuyer vos démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris