Logement jugé insalubre

Sujet initié par Lhoucine, il y a 1 jour - 233 vues

Bonjour,

Je suis navré d'apprendre la situation que vous avez vécue. Un arrêté préfectoral d'insalubrité est une décision extrêmement grave qui vous donne des droits très solides pour agir contre votre propriétaire. Vous avez été victime de manquements sérieux de sa part, et la loi vous protège.

1. Vos droits suite à l'arrêté d'insalubrité

Cet arrêté est le document le plus important que vous ayez. Il annule votre contrat de location et rend illégaux tous les paiements que vous avez pu faire après sa date d'effet.

Remboursement des loyers surpayés : Vous avez le droit de demander le remboursement de tous les loyers que vous avez payés en trop (les réévaluations illégales). La loi interdit toute augmentation de loyer sur un logement insalubre.

Restitution du dépôt de garantie : Le propriétaire est tenu de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie, sans aucune retenue, car le logement est insalubre par sa faute.

Dommages et intérêts : Vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (le "préjudice de jouissance"). Avoir vécu pendant des années dans un logement insalubre est une atteinte à votre santé et à votre dignité, ce qui peut donner lieu à une indemnisation.

Fin des obligations de paiement : Depuis l'arrêté préfectoral, vous n'êtes plus tenu de payer le loyer.

2. Comment procéder pour récupérer votre argent et demander des dommages

La meilleure solution est de suivre une procédure progressive et formelle.

Étape 1 : La mise en demeure par courrier recommandé

C'est la première étape indispensable. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre propriétaire. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : la date de l'arrêté préfectoral, le fait qu'il juge le logement insalubre.

Lui exiger la restitution immédiate de votre dépôt de garantie.

Lui demander un remboursement de tous les loyers surpayés depuis le début de la location.

Lui faire part de votre intention de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral et physique subi.

Étape 2 : La conciliation

Si la propriétaire ne répond pas dans un délai raisonnable (généralement 15 jours) ou refuse de vous rembourser, vous devez saisir un conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation. C'est une démarche gratuite et obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal. Le conciliateur vous aidera à trouver une solution à l'amiable.

Étape 3 : La saisine du tribunal

Si la conciliation échoue, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. C'est lui qui tranchera et pourra condamner le propriétaire à vous verser toutes les sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts.

N'attendez plus. Commencez par la lettre recommandée, c'est le point de départ de toute procédure.

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