Demande de renseignement sur la durée de demande d'un certificat

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 4 jours - 137 vues

Bonjour,

En ce qui concerne l'envoi direct de votre dossier au tribunal judiciaire de Paris, le délai de traitement peut varier.

Selon l'article 26-3 du code civil, la décision de refus d'enregistrement doit intervenir dans un délai de six mois au plus après la date à laquelle a été délivré le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires.

Toutefois, si des éléments supplémentaires sont requis ou si des complications surviennent, ce délai peut être prolongé.

En confiant votre dossier à un avocat, cela peut potentiellement faciliter le processus.

L'avocat pourra s'assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences légales, ce qui pourrait réduire le risque de refus ou de demande de pièces supplémentaires.

Cependant, le délai de traitement par le tribunal ne changera pas nécessairement, car il reste soumis aux mêmes règles de procédure.

Par conséquent, bien que l'assistance d'un avocat puisse rendre le processus plus fluide et éviter des retards dus à des erreurs dans le dossier, le délai de traitement par le tribunal judiciaire de Paris reste le même, soit jusqu'à six mois pour une décision de refus d'enregistrement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

La demande de nationalité française par filiation (article 18 du Code civil) repose sur le principe que l’enfant né d’un parent français est lui-même français de naissance. Il ne s’agit donc pas d’une "demande" au sens classique, mais d’une reconnaissance de nationalité.

Saisine du tribunal judiciaire de Paris
Si vous ne possédez aucun document officiel prouvant votre nationalité française (carte d’identité, certificat de nationalité...), vous devez déposer une demande de certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité des Français nés et établis à l’étranger).
Le délai de traitement est en moyenne de 12 à 24 mois, parfois davantage en cas de dossier incomplet ou complexe.

Passer par un avocat
Faire appel à un avocat n'accélère pas directement le traitement administratif, car le dossier est quand même instruit par le greffe.
En revanche, cela peut éviter les erreurs, les oublis de pièces et les rejets pour irrecevabilité, ce qui permet un traitement plus fluide et évite des mois de retard.
L’avocat peut aussi vous assister si le certificat vous est refusé (recours devant le tribunal judiciaire).

Quelle option est la plus rapide ?
Si vous êtes en mesure de constituer seul un dossier parfaitement complet, bien argumenté, vous pouvez le déposer sans avocat.
En revanche, si vous avez des doutes sur les preuves de nationalité de votre père, ou sur la filiation, l’aide d’un avocat expérimenté peut prévenir les blocages.

Conclusion : l’avocat ne raccourcit pas les délais fixés par le tribunal, mais sécurise le processus et peut éviter une perte de temps inutile due à une erreur ou à une pièce manquante.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris